calcul des congés lors d'un TPT à 50% sur 4 jours suite à un accident de service- congés

Dans la fonction publique territoriale, un temps partiel thérapeutique (TPT) après accident de service ne se traite pas comme un temps partiel “choisi”. En pratique, la question est de savoir si vos droits à congés annuels doivent être réduits du fait du TPT.

1) Principe général : le TPT ne doit pas entraîner une “perte” automatique de congés

• Le TPT est une modalité de reprise/maintien dans l’emploi pour raison de santé.
• Lorsqu’il est accordé au titre d’un accident de service, il relève d’une logique de protection statutaire.
• Dans ce cadre, une déduction automatique d’un jour de congé annuel du seul fait d’être à 50% en TPT sur une période donnée n’est pas un automatisme évident.
• En revanche, certaines collectivités appliquent des règles de proratisation si elles assimilent le TPT à une période “travaillée à temps partiel”. Cette interprétation doit reposer sur des textes et/ou sur une note de gestion interne explicitant le mode de calcul.

Limite importante : sans le texte ou la délibération/règlement interne appliqué par votre collectivité (annualisation, méthode de calcul des CA en TPT), il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si la déduction est illégale dans votre cas.

2) Congés imposés : possible, mais encadré

• L’employeur territorial peut fixer un calendrier de congés pour assurer la continuité du service, notamment dans les structures d’accueil.
• Mais il doit respecter les règles de gestion des congés (information, organisation du service, prise effective, etc.).
• Le fait que la quasi-totalité des congés soit imposée n’est pas en soi interdit, mais cela doit rester cohérent avec l’organisation du service et les règles internes.

3) Ce que vous pouvez contester, de manière factuelle

Vous pouvez contester sur deux points distincts :

1. La base juridique du retrait d’un jour : demander sur quel texte (décret, circulaire, délibération, règlement du temps de travail) la collectivité s’appuie pour proratiser vos congés pendant un TPT accordé suite à accident de service.

2. Le mode de calcul : vérifier si la déduction correspond à un calcul objectif (prorata sur la période, conversion en heures dans une annualisation 1607h, règles de décompte en demi-journées), ou si c’est une décision forfaitaire.

4) Démarche recommandée (sans entrer dans le contentieux)

• Demander une réponse écrite du service RH indiquant :
• le fondement juridique de la déduction,
• le détail du calcul (période, règles de prorata, impact de l’annualisation 1607h, décompte en jours/heures).
• En fonction de cette réponse, un recours gracieux (demande de réexamen) est possible, en rappelant que le TPT est lié à un accident de service et en demandant la régularisation si aucune base solide ne justifie la réduction.

5) Ressources officielles utiles

• Textes et recherche juridique : Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Informations générales sur les congés et la fonction publique : service-public.fr
• Articles pratiques côté territorial : Emploi-Collectivités (blog) peut aider à retrouver des repères sur congés, temps partiel et situations statutaires : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Si votre collectivité ne peut pas fournir un texte clair et un calcul cohérent, la contestation a généralement plus de poids, car une simple “règle interne” non formalisée ou non opposable ne suffit pas à justifier une perte de droits.