Calcul indemnité hausse CSG- rémunération

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a créé une indemnité compensatrice liée à la hausse de la CSG, versée aux agents publics dont la rémunération est impactée. Le texte prévoit aussi des règles particulières quand l’agent a été nommé en cours d’année 2017.

1) Point de départ : l’indemnité est calculée à partir de la rémunération “de référence”

D’après le décret, l’indemnité vise à compenser une perte calculée à partir d’une assiette de rémunération (rémunération brute) servant de base au calcul.

En pratique, l’administration doit d’abord déterminer quelle est la situation de référence retenue par le décret :

• agent déjà en fonctions (donc avec une rémunération de référence à prendre en compte) ;
• agent en première nomination (cas traité spécifiquement dans les textes d’application et la circulaire).

2) Nomination en cours d’année 2017 : règle de “reconstitution” sur une année complète

Vous citez un point important : lorsque la nomination (ou la situation de référence) intervient en 2017 mais pas sur une année pleine, le décret prévoit que l’assiette est ramenée à une rémunération brute annuelle équivalente à une année complète.

Cela signifie que, si l’administration retient une rémunération 2017 comme base, elle ne doit pas se limiter à une fraction d’année : elle doit annualiser la rémunération correspondant à la période de référence (reconstitution sur 12 mois).

3) Contractuel en 2017 puis stagiaire en décembre 2017 : quelle rémunération sert de base ?

Avec les seuls éléments cités (décret + mention de la circulaire “première nomination”), il faut distinguer deux logiques possibles, que les services hésitent souvent à départager :

### A) Logique “agent déjà en fonctions” en 2017 (vous étiez contractuel)

• Vous étiez agent public contractuel pendant 2017.
• Dans cette logique, l’assiette de référence peut être recherchée dans la rémunération réellement perçue en 2017 (contractuel), puis annualisée si nécessaire (règle de reconstitution sur une année complète si la période retenue n’est pas complète).

Conséquence possible : indemnité faible si la comparaison ne fait apparaître qu’un faible écart, ou si l’assiette retenue n’est pas la plus favorable.

### B) Logique “première nomination” (au sens des textes d’application)

La circulaire du 15/01/2018 évoque des règles spécifiques “en cas de première nomination”. Selon l’interprétation retenue par l’employeur, votre passage en qualité de stagiaire après concours peut être traité comme une “première nomination” dans le statut/grade, et conduire à un calcul différent.

Conséquence possible : un montant différent (comme l’ordre de grandeur que vous citez).

4) Ce que votre administration doit sécuriser

Sans trancher ici (cela dépend de l’analyse juridique complète de votre situation au regard des définitions du décret et de la circulaire), l’administration doit, pour être conforme et traçable :

• qualifier explicitement votre situation (agent déjà en fonctions en 2017 vs cas “première nomination” au sens de la circulaire) ;
• appliquer la règle d’annualisation prévue par le décret si la rémunération de référence 2017 n’est pas sur une année pleine ;
• conserver une note de calcul indiquant : période de référence, éléments de rémunération inclus, mode d’annualisation.

5) Textes à citer

• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Légifrance) : indemnité compensatrice CSG et modalités de calcul, dont l’assiette “ramenée à une année complète” en cas de nomination en 2017.
• Circulaire du 15 janvier 2018 : précisions d’application, notamment sur la notion de “première nomination”.

Vous pouvez aussi consulter sur Emploi-Collectivités des fiches générales sur la rémunération dans la fonction publique territoriale et le passage contractuel ? fonctionnaire stagiaire, pour cadrer les notions (traitement indiciaire, primes, etc.) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-ter