Changement de motif de disponibilité ?- mise à disposition

Bonjour,

Voici des éléments factuels pour répondre à votre question sur la disponibilité pour rapprochement de conjoint et la création d’une entreprise en libéral :

1. Rappel du cadre légal de la disponibilité pour rapprochement de conjoint
- La disponibilité pour rapprochement de conjoint est une suspension de fonctions accordée à un agent public territorial.
- Son motif est lié à la situation du conjoint, généralement une mutation ou un emploi éloigné.
- Pendant cette disponibilité, l’agent peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante.

2. Activité professionnelle pendant la disponibilité
- Le texte précisé indique que l’activité professionnelle pendant cette disponibilité peut être lucrative, salariale ou indépendante (création d’entreprise, libéral, etc.).
- Cela signifie que votre souhait d’exercer en libéral est compatible, en principe, avec le motif de disponibilité.

3. Modification du motif de la disponibilité ?
- D’après la réglementation, le motif de rapprochement de conjoint reste celui initialement accepté, même si le mode d’exercice professionnel (salarié ou indépendant) évolue.
- Ce motif justifie la disponibilité, pas le type précis d’activité exercée.
- Il est toutefois nécessaire que la collectivité ait bien connaissance de ce changement, notamment pour s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité.

4. Mesures à prendre et précautions
- Informer votre collectivité de la création de votre activité libérale si ce n’est pas déjà fait.
- Vérifier auprès de votre service des ressources humaines ou du service juridique que votre nouvelle activité respecte les règles déontologiques et d’incompatibilité spécifiques à la fonction publique territoriale.
- Cette vigilance est importante car certaines activités libérales peuvent être incompatibles avec le statut ou affecter la situation administrative.

5. Sources et pistes pour approfondir
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques sur les disponibilités et activités sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- Le site officiel service-public.fr fournit également des informations générales sur les statuts et les règles de disponibilité dans la fonction publique territoriale.

Conclusion :
La création d’une activité libérale lors d’une disponibilité pour rapprochement de conjoint ne modifie pas le motif de la disponibilité lui-même, dès lors que l’activité reste conforme à la réglementation. Cependant, il est nécessaire d’informer la collectivité et de vérifier l’absence d’incompatibilités.

Si vous souhaitez un avis personnalisé tenant compte de votre situation particulière, il est conseillé de consulter un conseiller juridique dans la fonction publique.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.