choix par l'agent du paiement oude la récuprétion des heures supplémentaires- rémunération

Question

Choix par l'agent du paiement oude la récuprétion des heures supplémentaires

je suis adjoint technique de 1ere classe je bénéficie de l IAT,nous venons de changer de chef de service ,auparavant les heures supplémentaires que nous faisions étaient rémunérées,notre nouveau chef veut nous imposer d'office de prendre nos heures supplémentaires immédiatement en récupération sans indemnisation après les avoir réalisées je voudrais savoir si mon chef peut nous imposer cela ?? les anciens parlent d'un choix de l'agent et exclusivement de l'agent du paiement ou récupération de ces heures qu'en est il vraiment???merci d'avance pour vos réponses

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour
Non il n'y a pas de choix de l'agent pour le régime de compensation des heures supplémentaires mais un choix du conseil municipal par voie de délibération (et donc non plus au niveau de votre chef de service).
Si il y a un changement de régime, il faut donc une nouvelle délibération.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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