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Choix de mise en dispo et préavis- mise à disposition
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Choix de mise en dispo et préavis
05/09/2023
Bonjour, Je souhaite demander une mise en dispo. Je viens de me pacser et mon compagnon vit et travaille dans un autre département. La mutation va mettre trop de temps. Je souhaite savoir si le fait d’être désormais pacsé m’offre la possibilité d’une mise en dispo dite "de droit" et ainsi connaitre la durée de préavis. Dans le cas ou je suis obligée d’opter pour une dispo "de choix" le préavis de 3 mois est-il négociable ou non? Je vous remercie par avance pour votre retour et vos précisions.
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Votre statut de partenaire pacsé vous autorise à bénéficier d’une disponibilité pour suivi de conjoint. Cette disponibilité est de droit.
Vous devez solliciter cette position via un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, les statuts ne prévoient aucun délai pour en faire la demande. Il faut donc négocier la date de démarrage de votre disponibilité avec votre administration.
Cordialement,
Votre statut de partenaire pacsé vous autorise à bénéficier d’une disponibilité pour suivi de conjoint. Cette disponibilité est de droit.
Vous devez solliciter cette position via un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, les statuts ne prévoient aucun délai pour en faire la demande. Il faut donc négocier la date de démarrage de votre disponibilité avec votre administration.
Cordialement,
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