CLM et logement de fonction- santé
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CLM et logement de fonction
Bonjour, Je suis depuis le 4 novembre 2013, en congrès de longue maladie. Je suis en logement de fonction par nécessité de service (agent d'accueil) et le DRH m'a informé que je devrais quitter mon logement de fonction. Il m'a dit qu'il regarderait si l'on ne pouvait pas me trouver un autre logement dans un autre établissement (pour me parquer) en sachant que dans mon établissement, il a des logements de fonction de libres. Bien sûr, pas d'autres logements ailleurs de libre. Donc, il m'a conseillé de trouver un logement moi-même. Je lui ai également expliqué que j'étais en attente de me faire opéré et que j'aurais une convalescence de 6 mois après et que pour le déménagement, ça va être chaud. Bref, il ne veut pas savoir. Donc en gros je perds mon poste et je sais très bien qu'après ma congès longue maladie, je ne pourrais réintégrer mon poste au sein de cet établissement. Depuis cette petite réunion où je n'avais pas été convié à la base, je n'ai plus de nouvelles. Ma question est peut-on mettre un agent hors de son logement pendant la période hivernale? Ici les locations sont hors de prix, j'avais pensé déménager dans une autre région où les loyers sont beaucoup moins chers.De toute manière, je pense que je n'ai plus rien à perdre. Merci de m'avoir lu
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Bonjour,
Votre employeur ne peut vous demander de quitter votre logement de fonction durant votre congé de longue maladie que si votre présence dans ce logement fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service, ce qui suppose une délibération motivée, la saisine préalable de la CAP et donc le respect d'une procédure (article 27 du décret 87-602 relatif au régime des congés de maladie).
L'attribution d'un logement de fonction fait en effet partie des éléments de rémunération, ainsi vous devez en conserver le bénéfice durant votre arrêt de travail, sauf à démontrer l'exception ci-dessus évoquée, ce qui est très rarement appliqué?
Vous ne pouvez donc faire l'objet d'une expulsion, car vous n'occupez pas ce logement sans titre. Il faudra que votre employeur prenne au préalable un arrêté mettant fin à l'attribution de votre logement, arrêté que vous pourrez contester lors de sa notification.
Votre employeur ne peut vous demander de quitter votre logement de fonction durant votre congé de longue maladie que si votre présence dans ce logement fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service, ce qui suppose une délibération motivée, la saisine préalable de la CAP et donc le respect d'une procédure (article 27 du décret 87-602 relatif au régime des congés de maladie).
L'attribution d'un logement de fonction fait en effet partie des éléments de rémunération, ainsi vous devez en conserver le bénéfice durant votre arrêt de travail, sauf à démontrer l'exception ci-dessus évoquée, ce qui est très rarement appliqué?
Vous ne pouvez donc faire l'objet d'une expulsion, car vous n'occupez pas ce logement sans titre. Il faudra que votre employeur prenne au préalable un arrêté mettant fin à l'attribution de votre logement, arrêté que vous pourrez contester lors de sa notification.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais. La semaine dernière, j'ai vu l'intendante de mon établissement en lui demandant si c'était à l'ordre du jour, elle m'a répondu que oui donc je l'ai informé que je ne bougerais pas tant que je n'aurais pas eu un courrier officiel du Conseil Régional spécifiant la raison pour laquelle je dois quitter mon logement de fonction. Elle m'a répondu qu'elle devait voir avec le DRH pour ce courrier. Mais d'après ce que vous me dites, c'est donc un arrêté qu'il me faut. Encore merci pour votre aide.
À votre service, tenez-nous informés des suites si besoin!
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