Combien de CDD est-il possible d'avoir ??- autres

Question

Combien de CDD est-il possible d'avoir ??

Bonjour, Contractuel depuis 5 ans maintenant, je cherche à savoir combien de fois mon DRH peut me renouveler mon contrat? Recruté une première fois en janv. jusqu’en juillet 2020 : on me remercie pour me recontacter 4 mois après. Sans suit près d’une trentaine de renouvellement et toujours sur le même poste : seul les motifs de mon emploi change : quelques fois c’est pour le besoin du service, d’autres en remplacement d’un titulaire et encore d’autres pour le remplacement d’un autre titulaire parti en congés de dispo depuis au moins 4 ans ou plus à ce jour. Je ne ais plus vraiment quoi trop penser (je viens du privé et j’avoue être perdu!). J’ai tenté de prendre contact avec du personnel syndicaliste mais je n’ai jamais eu de réponse! Quelqu’un peut-il m’éclairer?

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles précises, notamment pour éviter les situations de recours abusif ou répété. Voici les points essentiels à connaître :

1. **Durée totale maximale et nombre de renouvellements**
- En principe, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois.
- La durée totale, renouvellements compris, ne doit pas dépasser 6 ans pour un même poste (cela peut varier selon certains cas spécifiques).
- Cependant, pour certains motifs précis (remplacement ponctuel, remplacement d’un agent absent de longue durée ou occupant un emploi lié à un besoin temporaire), ces règles peuvent avoir des dérogations.

2. **Motifs légitimes de recours au CDD**
- Remplacement d’un agent absent (congé, détachement, disponibilité).
- Accroissement temporaire d’activité du service.
- Emplois à caractère saisonnier ou liés à des projets temporaires.
- Cas spécifiques où le poste n’est pas pérenne.

3. **Attention aux renouvellements répétitifs et durée prolongée**
- Les renouvellements répétés sur plusieurs années sur le même emploi public peuvent poser question. Cela peut suggérer un recours abusif au CDD au lieu d’un recrutement à titre permanent.
- Si le poste est durable, vous pourriez avoir des droits à accéder à un emploi permanent (par voie de concours ou de liste d’aptitude), en fonction des possibilités locales et du statut applicable.

4. **Vos démarches possibles**
- Vous pouvez demander à votre employeur une clarification écrite sur les bases légales des renouvellements successifs de votre contrat.
- Il est conseillé de vous adresser aux représentants du personnel (syndicats, comité social) pour obtenir un accompagnement.
- En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir la Direccte ou le tribunal administratif si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
- Consultez les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr, notamment celles sur le renouvellement des CDD dans la fonction publique territoriale, qui détaillent les règles et conditions.

5. **Limites de cette information**
- Les règles précises peuvent dépendre du type de contrat, du statut applicable, et des textes locaux ou conventions collectives.
- Seule une analyse individuelle par un expert ou un avocat spécialisé peut confirmer votre situation personnelle.

Pour approfondir, vous pouvez consulter la rubrique “Contrats et recrutements” sur le site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des guides pratiques sur ces sujets.

En résumé, le renouvellement d’un CDD est limité par la loi, mais certains motifs particuliers peuvent permettre des exceptions. En revanche, une trentaine de renouvellements sur cinq ans paraît inhabituelle et mérite une clarification avec votre employeur ou une assistance syndicale ou juridique.

Je vous invite à poursuivre vos démarches auprès des représentants du personnel et, si nécessaire, des services compétents pour faire valoir vos droits.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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