commment passer de la disponibilité vers intégration dans une autre fonction public- mobilité
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Commment passer de la disponibilité vers intégration dans une autre fonction public
bonjour si je prends de la disponibilité de la fonction public hospitalière comment puis je intégrer durant cette période la fonction public territoriale sans repasser par fonction public d’origine qu’elles sont les démarches a réaliser. cordialement catherine
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici quelques règles:
1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
2-DISPONIBILITE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’agent peut être confronté à l’épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s’impose à l’employeur.
LA DISPONIBILITE D’OFFICE A L’EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l’agent peut être placé d’office en disponibilité dans l’attente d’une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.
Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
LA DISPONIBILITE D’OFFICE DANS L’ATTENTE D’UNE REINTEGRATION
Lorsque l’agent arrive à expiration d’un détachement, d’une mise à disposition ou d’un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l’employeur le place en disponibilité d’office.
3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut
Voici quelques règles:
1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l’AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.
Dans quels cas ?
- soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément
- Exercice d’un mandat d’élu local
Quelles conditions ?
- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.
- Pas de délai de préavis
- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée
LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.
Dans quels cas ?
- Convenances personnelles (exercice d’une autre activité professionnelle…)
- Création ou reprise d’une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Quelles conditions ?
- Durée (jusqu’à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d’entreprise et 6 ans pour les études)
- Préavis de 3 mois
- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie
2-DISPONIBILITE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’agent peut être confronté à l’épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s’impose à l’employeur.
LA DISPONIBILITE D’OFFICE A L’EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l’agent peut être placé d’office en disponibilité dans l’attente d’une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.
Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
LA DISPONIBILITE D’OFFICE DANS L’ATTENTE D’UNE REINTEGRATION
Lorsque l’agent arrive à expiration d’un détachement, d’une mise à disposition ou d’un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l’employeur le place en disponibilité d’office.
3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d’office : demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l’avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L’agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l’agent a droit au chômage
Il faut
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Intervenant en analyses de pratiques professionnelles F/H | |
 | |
 Ville de LA GARENNE COLOMBES | |
 Catégorie : A | |
 Social | |
 Date limite le : 14/06/2025 | |
Responsable multi-accueil H/F | |
 | |
| CA Territoires vendômois | |
| Catégorie : A | |
| Petite enfance | |
| Date limite le : 13/06/2025 | |
Educateur(trice) de jeunes enfants au Relais Petite Enfance H/F | |
 | |
| Ville de MAISONS-ALFORT | |
| Catégorie : A | |
| Animation - jeunesse | |
| Date limite le : 12/06/2025 | |
Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F | |
 | |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Santé - Médico-social | |
| Date limite le : 29/05/2025 | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mobilité"
Autres questions liées à la thématique "mobilité"
4 réponse(s)
3 réponse(s)
