Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Concours et mis en disponibilité- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Concours et mis en disponibilité
Bonjour, Je souhaite me mettre en disponibilité. Je suis titulaire du concours de Rédacteur principal, mais je n’ai pas trouvé de poste, je suis donc toujours catégorie C. Je suis inscrite sur la liste d’aptitude de mon centre de gestion. Si je me mets en disponibilité, est-ce que la durée de validité du concours est suspendue jusqu’à ma réintégration ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours.
D’après les informations que vous communiquez, il semblerait que le document que vous avez signé soit une rupture de contrat puisque vous êtes contractuel. Vous êtes inscrit sur les listes d’aptitude donc votre concours est validé et valable. Vous n’avez pas à repasser ce même concours sur cette période de 4 ans à compter de votre réussite au concours.
Il vous appartient de trouver un poste afin d’être recruté en qualité de stagiaire puis titularisé à l’issue de cette période.
La seule dérogation qui existe concerne la période du covid. En effet, dans la Fonction Publique Territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée maximale de 4 ans à l’issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un emploi à la suite de leur réussite au concours, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois, pour tenir compte de la crise sanitaire.
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Cordialement
Dans la fonction publique territoriale, l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l’issue du concours.
D’après les informations que vous communiquez, il semblerait que le document que vous avez signé soit une rupture de contrat puisque vous êtes contractuel. Vous êtes inscrit sur les listes d’aptitude donc votre concours est validé et valable. Vous n’avez pas à repasser ce même concours sur cette période de 4 ans à compter de votre réussite au concours.
Il vous appartient de trouver un poste afin d’être recruté en qualité de stagiaire puis titularisé à l’issue de cette période.
La seule dérogation qui existe concerne la période du covid. En effet, dans la Fonction Publique Territoriale, l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d’aptitude sont valables pour une durée maximale de 4 ans à l’issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un emploi à la suite de leur réussite au concours, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois, pour tenir compte de la crise sanitaire.
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Assistant administratif (H/F)Mairie de Clamart  CLAMART (92) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | UN·E ASSISTANT·E DE DIRECTION H/FMAIRIE DE GENNEVILLIERS GENNEVILLIERS (92) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Coordinateur administratif (pôle Jeunesse sport et engagement citoyen) F/HVille de STAINS STAINS (93) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mise à disposition"
