Conditions légales pour un animateur territorial pour être attaché par la promotion interne - mobilité

Question

Conditions légales pour un animateur territorial pour être attaché par la promotion interne

Bonjour Je suis animateur principal de 1ere classe échelon 6 souhaiterais savoir si je pourrais légalement demandé si je peux prétendre à un poste d attaché dans ma filière par la promotion interne Quels sont les textes pour en faire la demande Merci

Animateur territorial

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre question sur la promotion interne d'animateur principal de 1ère classe échelon 6 vers un poste d'attaché territorial.

1. **Cadre général de la promotion interne**
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un agent d’accéder à un corps de catégorie supérieure, sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté et de réussite à un examen professionnel ou à un concours réservé.
- La promotion interne vers le corps des attachés territoriaux est possible selon les règles fixées par le statut particulier et les décrets relatifs aux concours et examens professionnels.
- L’accès à la filière administrative (attaché territorial) suppose généralement de réussir un examen professionnel ou un concours réservé.

2. **Conditions d’éligibilité**
Pour prétendre à la promotion interne, l’agent doit souvent justifier :
- D’une certaine durée de service dans son grade actuel (par exemple 4 ans en général, pouvant varier selon les statuts).
- De conditions précises d’ancienneté et de situation statutaire, à vérifier dans le décret qui régit la fonction publique territoriale.

3. **Textes applicables à consulter**
- Le **décret n° 2016-1069 du 3 août 2016** relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale.
- Le **statut particulier des animateurs territoriaux**, fixé par le décret n° 90-977 du 6 novembre 1990.
- Décrets et arrêtés spécifiques à l’organisation des concours et examens professionnels pour le corps des attachés.
- Le guide sur la promotion interne proposé sur des sites institutionnels comme service-public.fr ou emploi-collectivites.fr.

4. **Procédure pour faire la demande**
- La demande de promotion ou d’accès à un examen professionnel se fait généralement via la collectivité employeur, par courrier ou formulaire adressé à la direction des ressources humaines.
- La demande doit être accompagnée des justificatifs d’ancienneté et éventuellement d’une lettre de motivation.
- Le calendrier et les modalités sont définis par les collectivités territoriales en lien avec les instances compétentes.

5. **Précautions**
- La possibilité de promotion peut dépendre aussi de la disponibilité de postes d’attaché au sein de la collectivité.
- Les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale (commune, département, région) et votre situation individuelle.
- Il est conseillé de prendre contact avec le service RH de votre collectivité pour obtenir des informations précises sur les conditions et procédures.

**En résumé :** en tant qu’animateur principal de 1ère classe échelon 6, vous pouvez demander à candidater à une promotion vers le corps des attachés par promotion interne, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et de réussite à un examen professionnel. Il convient de consulter les décrets relatifs à votre corps et à celui des attachés, ainsi que de prendre contact avec votre employeur.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches et articles disponibles sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm dans la rubrique “concours et promotion interne”.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire dans le cadre de mes compétences.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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