Conditions de mise à disposition - mise à disposition

Oui, une mise à disposition peut être envisagée « pour convenances personnelles », mais ce n’est pas un droit automatique.

1) Principe : accord obligatoire des employeurs et de l’agent

• La mise à disposition permet à un agent d’exercer ses fonctions auprès d’un autre organisme tout en restant géré par son employeur d’origine.
• Elle suppose en pratique :
• l’accord de l’agent ;
• l’accord de la collectivité (ou établissement) d’origine ;
• l’accord de l’organisme d’accueil ;
• une convention de mise à disposition.

2) Durée

• La durée est fixée dans la convention.
• Elle est en général limitée dans le temps et renouvelable, selon les besoins du service et les textes applicables à votre versant/filière/statut.
• La durée exacte dépend de votre situation (fonction publique territoriale, grade, type d’organisme d’accueil, quotité de mise à disposition). Il n’existe pas une durée unique valable pour tous les cas.

Pour sécuriser le cadre applicable, il faut se référer aux textes sur la mise à disposition consultables sur Legifrance (et, pour des synthèses pratiques, aux fiches du site Emploi-Collectivités.fr dans la rubrique « statut / mobilité »).

3) Rémunération pendant la mise à disposition

• En principe, l’agent reste rémunéré par son employeur d’origine (traitement indiciaire et, selon les cas, éléments indemnitaires), puisqu’il conserve son statut et son grade dans son administration d’origine.
• La convention précise les modalités financières entre employeur d’origine et organisme d’accueil (notamment le remboursement, total ou partiel, de la rémunération).
• Les primes/indemnités peuvent varier selon la situation :
• certaines restent versées car liées au grade/statut ;
• d’autres peuvent dépendre des fonctions effectivement exercées et des règles indemnitaires applicables dans la structure d’accueil.

Il est donc normal que la convention détaille précisément ce qui est maintenu, modifié ou non.

4) Points d’attention (limites)

• « Convenances personnelles » ne suffit pas, à elle seule, à obliger l’administration à accepter. La décision peut être refusée pour nécessité de service.
• Le contenu de la convention est déterminant (durée, quotité, missions, remboursement, régime indemnitaire).

Sources à consulter : legifrance.gouv.fr (textes sur la mise à disposition) ; Emploi-Collectivités.fr (fiches pratiques sur la mobilité et la mise à disposition).