conditions prime ségur- rémunération

Question

Conditions prime ségur

Je suis responsable d’un accueil de jour pour personnes porteuses de maladies neurodégénératives, infirmière de métier et recrutée sous cette condition, mon poste est financé à 50% par l’ars.
je réalise régulièrement des soins infirmiers en complément de l’infirmière ou en remplacement; mon DRH me refuse la prime ségur même partiellement au motif que je suis sur une grille d’attaché
Cela est il légal et quels sont mes leviers?
merci bien
Cordialement

Attaché territorial

Santé - Médico-social

Answer 1

## 1) Ce que couvre en principe la « prime Ségur » dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la FPT, le « complément de traitement indiciaire » (CTI), souvent appelé « prime Ségur », a été étendu à certains agents **exerçant dans des structures et fonctions déterminées du champ médico-social**. L’éligibilité dépend **des textes applicables** (décrets/arrêtés) et **des fonctions effectivement exercées**, pas uniquement du diplôme. Point important : **l’appartenance à une “grille” (ex. attaché territorial)** peut compter si les textes conditionnent le CTI à certains **cadres d’emplois**, mais ce n’est pas le seul critère possible. Selon les cas, les textes visent : - des **établissements/services** (ex. structures médico-sociales relevant de certains régimes), - des **emplois/fonctions** au contact des publics, - et parfois des **catégories de personnels** (avec ou sans référence au cadre d’emplois). Sans l’identification précise des textes appliqués à votre structure (accueil de jour, statut de la structure, type d’autorisation/financement), il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si le refus est légal. Références utiles (officielles) : - Textes et recherches juridiques : **Légifrance** (legifrance.gouv.fr). - Informations générales sur la rémunération/prime dans la fonction publique : **Service-Public.fr** (service-public.fr). ## 2) Le motif « vous êtes sur une grille d’attaché » : suffisant ou non ? - **Si** le texte qui fonde le CTI dans votre collectivité **réserve explicitement** le bénéfice à certains cadres d’emplois (par exemple soignants relevant d’une filière/cadre d’emplois précis), alors l’argument du DRH peut être juridiquement défendable. - **Si au contraire** le texte vise les **fonctions exercées** dans un service éligible (y compris pour des agents administratifs/encadrants en contact avec les usagers, selon les cas), alors le seul fait d’être « attaché » n’est **pas nécessairement** un motif suffisant. Le fait que vous réalisiez des **soins infirmiers** “en complément ou en remplacement” peut être un élément, mais il faut vérifier s’il s’agit : - de missions prévues à votre **fiche de poste**, - d’une **organisation formalisée** (planning, astreintes, protocoles), - et si le texte CTI applicable prend en compte ces situations. ## 3) Le financement ARS à 50 % : quel impact ? Le cofinancement ARS peut expliquer le contexte budgétaire, mais **n’est pas, à lui seul, un critère juridique d’éligibilité** au CTI. Ce sont les **textes** et le **périmètre des personnels visés** qui priment. ## 4) Leviers concrets (administratifs et juridiques) 1) **Demander la base juridique écrite du refus** - Copie de la délibération/notes internes mettant en œuvre le CTI. - Référence précise des décrets/arrêtés appliqués (numéro, date) et des catégories de personnels retenues. 2) **Vérifier l’éligibilité au regard de votre situation réelle** - Fiche de poste, organigramme, description des missions. - Traces des remplacements/soins (plannings, consignes, protocoles), en restant sur des éléments factuels. 3) **Recours administratif** - Recours gracieux (écrit, argumenté sur les textes applicables et vos fonctions). - Puis, si besoin, recours contentieux (tribunal administratif), en s’appuyant sur les textes et la motivation écrite de la décision. 4) **Appui des instances** - Représentants du personnel / CST (comité social territorial) pour demander une clarification des critères appliqués localement et l’égalité de traitement. ## 5) Points de vigilance - L’éligibilité au CTI peut varier selon la **nature juridique de la structure** (établissement/service, rattachement, champ médico-social), et selon la **rédaction exacte des textes**. - Une collectivité ne peut pas créer ses propres critères si les textes nationaux définissent précisément le périmètre ; inversement, elle doit pouvoir justifier tout refus par une base légale et une motivation cohérente. ## Pour aller plus loin su

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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