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Conditions statutaire d'intégration directe en Police Municipale- mobilité

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Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Famille de métier : Police - Sécurité

Conditions statutaire d'intégration directe en Police Municipale 21/05/2022
Bonjour, Actuellement Gardien de la Paix en Police Nationale dans les Hauts-de-Seine, j’ai eu le concours IDF et j’ai été affecté dans mon premier service en avril 2017. J’ai donc eu un engagement pour 8 ans en IDF. Je suis devenu titulaire en avril 2018. Pour des raisons personnelles et professionnelles, j’ai voulu changer de carrière et intégrer une Police Municipale. J’ai fais une candidature spontanée et suite à un examen de ma situation et un entretien avec jury concluant, j’ai reçu confirmation de leur part que j’étais éligible et retenu pour être recruté par Intégration Directe. J’ai donc fait un rapport à ma hiérarchie accompagné de la confirmation de recrutement de la mairie par intégration directe. A ce jour, j’ai eu l’information comme quoi le Bureau de Gestion Opérationnelle de mon administration actuelle souhaite que je refasse mon rapport en indiquant que je m’engage à rembourser les frais de scolarité. Mon administration peut-elle m’obliger à les rembourser ? L’administration d’accueil peut-elle ou doit-elle prendre en charge ces frais ? Après avoir longuement étudié les textes, articles et conditions de l’intégration directe, il est pourtant bien écrit : - Qu’il ne s’agit pas d’un détachement mais d’une mobilité (changement d’administration sans voie de détachement). - Que la seule condition est d’être titulaire (mon cas) - Que l’intégration directe est accessible aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. - Qu’il n’est pas nécessaire d’être statutaire (avoir finit son contrat d’engagement) - Que l’administration d’origine ne peut refuser qu’une fois pour nécessité de service justifiée ou accepter en exigeant un préavis de 3 mois. Ne s’agissant pas d’un détachement et ne s’agissant pas d’une démission, pourquoi mon administration voudrait que je rembourse ces frais ? Merci                                         
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Police - Sécurité
Bonjour

Vous souhaitez partir de la fonction publique d’état en territoriale, il s’agit donc d’un détachement.
L’intégration directe est possible.

Votre service d’origine peut s’y opposer pour nécessité de service et des recours sont possibles via la CAP .

Toutefois, en tant que policier, statut dérogatoire, vous avez l’obligation de servir en IDF avant mobilité. Cela vaut nécessité de service.

Enfin, a l’issue de votre scolarité, vous avez dû signée un document vous indiquant une obligation de servir l’état durant plusieurs années sous peine de remboursement de frais de scolarité.

Cette procédure est habituelle (IRA, ex-ENA…).
Votre administration d’accueil peux les prendre en charge si elle le veux mais ce serait étonnant.
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