Quelles sont les conditions de versement de la prime annuelle de service ?- rémunération
Fonction d'état
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
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Quelles sont les conditions de versement de la prime annuelle de service ?
En détachement, j intègre la fph ou j y travaille 3 ans. Je la quitte en septembre 2024 pour réintégrer la Territoriale. Qu en est il du versement de la prime annuelle de service ? Y ai je droit? Quelles sont les conditions dans ce contexte.
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Lorsqu’un agent titulaire est détaché dans la Fonction publique hospitalière (FPH) puis réintègre la Fonction publique territoriale (FPT), la question du versement de la prime annuelle de service dépend des règles propres à chaque fonction publique ainsi que du statut de l’agent.
Voici les éléments essentiels à connaître dans ce contexte :
1. **Nature de la prime annuelle de service**
- La prime annuelle de service, souvent appelée « prime de fin d'année » ou « prime de rendement » selon les collectivités, est une indemnité versée en application des règles propres à la fonction publique territoriale.
- Son versement est soumis à des conditions liées notamment au régime indemnitaire de l’organisme employeur.
2. **Pendant le détachement dans la FPH**
- En détachement, l’agent est temporairement affecté à un autre employeur public.
- Pendant cette période, il est en principe soumis aux règles de rémunération de la FPH.
- La prime annuelle de service propre à la FPT n’est donc en général pas versée durant la période de détachement.
- En revanche, l’agent peut percevoir une prime ou gratification analogue prévue par la FPH.
3. **À la réintégration dans la FPT (septembre 2024)**
- Dès la réintégration dans la fonction publique territoriale, l’agent redevient éligible à la prime annuelle de service.
- Le versement peut être calculé au prorata du temps travaillé dans la collectivité après la réintégration, c’est-à-dire à partir de septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année civile.
- L’attribution dépend des critères propres à la collectivité territoriale d’accueil (présence, rendement, discipline, etc.).
4. **Conditions spécifiques**
- Il faut vérifier les règlements locaux ou accords collectifs applicables, car le versement et le calcul de la prime peuvent varier d’une collectivité à une autre.
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de la collectivité territoriale pour obtenir une information précise relative au cas particulier.
- La législation et les pratiques peuvent évoluer, il faut donc se référer aux textes en vigueur à la date concernée.
5. **Précautions**
- Cette réponse est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis officiel.
- Pour des cas spécifiques, notamment si des dispositions particulières existent dans l’organisme hospitalier ou territorial traversé, il convient de demander un conseil auprès des services compétents.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives au détachement et à la rémunération dans la fonction publique territoriale.
**Résumé :**
Vous ne bénéficiez pas de la prime annuelle de service pendant votre détachement dans la FPH. À votre retour dans la territoriale en septembre 2024, vous pouvez y prétendre au prorata de votre temps de travail dans l’année, sous réserve des règles propres à votre collectivité d’accueil.
Voici les éléments essentiels à connaître dans ce contexte :
1. **Nature de la prime annuelle de service**
- La prime annuelle de service, souvent appelée « prime de fin d'année » ou « prime de rendement » selon les collectivités, est une indemnité versée en application des règles propres à la fonction publique territoriale.
- Son versement est soumis à des conditions liées notamment au régime indemnitaire de l’organisme employeur.
2. **Pendant le détachement dans la FPH**
- En détachement, l’agent est temporairement affecté à un autre employeur public.
- Pendant cette période, il est en principe soumis aux règles de rémunération de la FPH.
- La prime annuelle de service propre à la FPT n’est donc en général pas versée durant la période de détachement.
- En revanche, l’agent peut percevoir une prime ou gratification analogue prévue par la FPH.
3. **À la réintégration dans la FPT (septembre 2024)**
- Dès la réintégration dans la fonction publique territoriale, l’agent redevient éligible à la prime annuelle de service.
- Le versement peut être calculé au prorata du temps travaillé dans la collectivité après la réintégration, c’est-à-dire à partir de septembre 2024 jusqu’à la fin de l’année civile.
- L’attribution dépend des critères propres à la collectivité territoriale d’accueil (présence, rendement, discipline, etc.).
4. **Conditions spécifiques**
- Il faut vérifier les règlements locaux ou accords collectifs applicables, car le versement et le calcul de la prime peuvent varier d’une collectivité à une autre.
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de la collectivité territoriale pour obtenir une information précise relative au cas particulier.
- La législation et les pratiques peuvent évoluer, il faut donc se référer aux textes en vigueur à la date concernée.
5. **Précautions**
- Cette réponse est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis officiel.
- Pour des cas spécifiques, notamment si des dispositions particulières existent dans l’organisme hospitalier ou territorial traversé, il convient de demander un conseil auprès des services compétents.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives au détachement et à la rémunération dans la fonction publique territoriale.
**Résumé :**
Vous ne bénéficiez pas de la prime annuelle de service pendant votre détachement dans la FPH. À votre retour dans la territoriale en septembre 2024, vous pouvez y prétendre au prorata de votre temps de travail dans l’année, sous réserve des règles propres à votre collectivité d’accueil.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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