Congé longue maladie heures dues- santé

Question

Congé longue maladie heures dues

Bonjour, je suis ATSEM à temps non complet contrat de 31h, annualisé. 40 h sur 4 jours. 7h par petites vacances et 28h aux vacances d’été. J’ai été en congé longue maladie pendant 3 ans dû à une algodystrophie du poignet, j’ai d’ailleurs toujours des séquelles. J’ai repris en temps thérapeutique début janvier avec une RQTH. Ma 1ere question est la suivante, est-ce que je dois des heures à mon employeur ? Ma 2 eme question, si c’est le cas, puis-je faire un recours ? Car si j’ai bien calculé, ça voudrait dire que je dois environ 300h, soit plus de 2 mois…. Impossible à rattraper….. Merci pour vos réponses Cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation d’ATSEM à temps non complet en reprise en temps thérapeutique après un congé longue maladie.

1. **Dois-je des heures à mon employeur ?**

- En cas de congé de longue maladie, les heures non travaillées pendant cette période ne correspondent pas à un « débit » d’heures à rattraper, mais à une suspension du contrat de travail.
- À la reprise en temps thérapeutique, vous travaillez selon les modalités adaptées à votre état de santé.
- Toutefois, si votre contrat est annualisé (31 h hebdomadaires, avec modulation sur l’année), il peut y avoir obligation de réaliser un nombre total d’heures fixé annuellement.
- En théorie, le congé de maladie n’impose pas de « rattrapage » des heures non effectuées pendant l’arrêt, sauf dispositions particulières ou accord spécifique.
- Il convient de vérifier votre contrat, la convention collective applicable, ainsi que les accords locaux sur le travail annualisé.
- Pour le cas des temps partiels annualisés, la réglementation précise que l’agent doit effectuer le nombre total d’heures prévue mais la suspend en cas d’arrêt maladie, sans obligation de rattrapage systématique.

2. **Puis-je faire un recours si un rattrapage d’heures est demandé ?**

- Oui, vous pouvez contester une demande de rattrapage si elle ne respecte pas les règles applicables.
- Le recours peut être formulé auprès de votre employeur en exposant votre situation médicale et la réglementation en vigueur.
- Si nécessaire, vous pouvez demander un avis auprès de la médecine de prévention ou du Comité médical.
- En cas de désaccord persistant, le recours peut être porté devant la commission administrative paritaire ou un tribunal administratif.
- Il est conseillé de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un syndicat.

**Précaution d’usage** : La situation précise dépend de votre contrat, du cadre réglementaire local, et des accords avec votre employeur. Chaque cas peut varier. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches sur l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Si besoin, une consultation juridique personnalisée est recommandée pour un accompagnement adapté à votre dossier.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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