Congés de fractionnement service cyclé annuel - congés

Question

Congés de fractionnement service cyclé annuel

bonjour, je suis sapeur-pompier professionnel et chaque année du fait du fractionnement de mes congés durant la période citée par le texte.cela m’ouvre droit à 2 jours supplémentaires qui me sont refusés.la raison du refus :les jours de congé supplémentaires ne concernent que les fonctionnaires territoriaux soumis à des obligations hebdomadaires de service.les sapeurs-pompiers professionnels ayant un régime de travail cyclique sont exclus de ce dispositif.il font référence à un jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1004089 du 18 décembre 2012.je pensais que ces congés étaient liés au fractionnement de ceux-ci et non au rythme de travail.mon cycle de travail est de 12h et 1607h annuel merci par avance pour votre contribution

Sous-officier de sapeur pompier professionnel

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour, dans votre cas, je vous conseille de vous rapprocher du service juridique du centre de gestion.
Ou de demander à votre hiérarchie ou RH de s’ en rapprocher, en demandant une réponse écrite du service juridique qu’ un cycle de travail annualisé n’ ouvre pas le droit aux journées de fractionnement au titre que le cycle de travail n’ est pas un cycle hebdomadaire.
Car cela n’ est pas stipuler dans l’ explication du fractionnement. Et si la réponse que vous demander par écrit n’ explique pas cela, alors il doit vous être ouvert droit au fractionnement comme les autres collectivités qui octroient le fractionnement aux agents sur cycle annualisé.
PS: attention le nombre de congés payés posés ne sont pas des journées de récupération pour compter le nombre de jours.
Ci-joint lien explicatif fractionnement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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