congés sur 4.5 jours temps complet- congés
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
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Congés sur 4.5 jours temps complet
Je travaille 37.5 heures sur 4.5 jours (vendredi je fini à 12h30) combien ais je droit a des jours de congés payés On me dit que j ai droit à seulement 22.5 jours comment sont comptés c’est jour ? LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI entiers et vendredi je compte un jour ou 1/2 jours Il me semble qu’avec ce calcul je suis perdant Mercu
Adjoint technique territorial-ATT
Voirie - Travaux Publics
Voici des informations claires et factuelles concernant le calcul des congés payés pour un salarié travaillant 37,5 heures sur 4,5 jours, avec fin anticipée le vendredi à 12h30.
1. **Durée légale des congés payés**
En France, le salarié à temps plein a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Cette règle s’applique indépendamment de la répartition horaire ou des jours travaillés.
2. **Définition des jours ouvrables**
- Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Cela inclut normalement du lundi au samedi.
- Par conséquent, le calcul des congés se fait souvent en jours ouvrables.
3. **Calcul en jours ouvrables pour une semaine de 6 jours travaillés**
- Un salarié qui travaille 6 jours/semaine acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit environ un quart des jours travaillés.
- S’il fait moins de jours, le calcul s’adapte.
4. **Cas spécifique : 4,5 jours travaillés, 37,5 h/semaine**
- Vous travaillez 4 jours complets (lundi à jeudi) et un demi-journée (vendredi matin).
- La semaine compte 4,5 jours travaillés.
- En jours ouvrables, votre semaine fait 4,5 jours « effectifs ».
- Le droit à congés est proportionnel au temps de travail effectif.
5. **Comment sont comptés les congés dans votre cas ?**
- Les 22,5 jours dont on vous parle correspondent à 2,5 jours ouvrables x 9 mois (ou équivalent), ajustés selon votre temps de travail.
- En pratique, on comptabilise :
- un jour entier de congé pour chaque journée complète (lundi, mardi, mercredi, jeudi),
- et un demi-jour de congé pour le vendredi (matinée travaillée).
- Votre calcul semble donc cohérent avec ces règles.
6. **Est-ce que vous êtes perdant ?**
- Ce calcul correspond à la réglementation : vous ne perdez pas de jours de congés.
- Vos congés sont proportionnels à votre temps de travail.
- Il est important de vérifier si votre collectivité a des dispositions spécifiques ou un accord local.
7. **Conseils et précautions**
- Vérifiez votre contrat de travail et le règlement intérieur concernant les congés.
- En cas de doute, demandez confirmation auprès du service RH de votre collectivité.
- Consultez les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr qui donnent des détails sur les congés payés dans la fonction publique territoriale.
- La législation peut évoluer, et des accords locaux peuvent déroger à la règle générale.
**En résumé**
Votre droit à 22,5 jours de congés payés correspond à un calcul proportionnel au nombre de jours travaillés par semaine (4,5 jours). Chaque jour plein travaillé ouvre droit à un jour de congé et une demi-journée travaillée (vendredi matin) ouvre droit à un demi-jour de congé. Ce procédé est conforme à la réglementation française et ne signifie pas une perte de congés, mais une adaptation du droit aux horaires aménagés.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter également la fiche sur les congés payés sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
1. **Durée légale des congés payés**
En France, le salarié à temps plein a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Cette règle s’applique indépendamment de la répartition horaire ou des jours travaillés.
2. **Définition des jours ouvrables**
- Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Cela inclut normalement du lundi au samedi.
- Par conséquent, le calcul des congés se fait souvent en jours ouvrables.
3. **Calcul en jours ouvrables pour une semaine de 6 jours travaillés**
- Un salarié qui travaille 6 jours/semaine acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit environ un quart des jours travaillés.
- S’il fait moins de jours, le calcul s’adapte.
4. **Cas spécifique : 4,5 jours travaillés, 37,5 h/semaine**
- Vous travaillez 4 jours complets (lundi à jeudi) et un demi-journée (vendredi matin).
- La semaine compte 4,5 jours travaillés.
- En jours ouvrables, votre semaine fait 4,5 jours « effectifs ».
- Le droit à congés est proportionnel au temps de travail effectif.
5. **Comment sont comptés les congés dans votre cas ?**
- Les 22,5 jours dont on vous parle correspondent à 2,5 jours ouvrables x 9 mois (ou équivalent), ajustés selon votre temps de travail.
- En pratique, on comptabilise :
- un jour entier de congé pour chaque journée complète (lundi, mardi, mercredi, jeudi),
- et un demi-jour de congé pour le vendredi (matinée travaillée).
- Votre calcul semble donc cohérent avec ces règles.
6. **Est-ce que vous êtes perdant ?**
- Ce calcul correspond à la réglementation : vous ne perdez pas de jours de congés.
- Vos congés sont proportionnels à votre temps de travail.
- Il est important de vérifier si votre collectivité a des dispositions spécifiques ou un accord local.
7. **Conseils et précautions**
- Vérifiez votre contrat de travail et le règlement intérieur concernant les congés.
- En cas de doute, demandez confirmation auprès du service RH de votre collectivité.
- Consultez les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr qui donnent des détails sur les congés payés dans la fonction publique territoriale.
- La législation peut évoluer, et des accords locaux peuvent déroger à la règle générale.
**En résumé**
Votre droit à 22,5 jours de congés payés correspond à un calcul proportionnel au nombre de jours travaillés par semaine (4,5 jours). Chaque jour plein travaillé ouvre droit à un jour de congé et une demi-journée travaillée (vendredi matin) ouvre droit à un demi-jour de congé. Ce procédé est conforme à la réglementation française et ne signifie pas une perte de congés, mais une adaptation du droit aux horaires aménagés.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter également la fiche sur les congés payés sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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