Congés médaille des 30 ans de carrière- congés
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Congés médaille des 30 ans de carrière
Bonjour J'ai eu 30 ans de carrière le 19/09/2012 . En septembre 2011 mon service déchets urbains a été transféré à l'agglomération, j'ai réclamé à ma nouvelle hiérarchie ma médaille ainsi que mes jours ,mais je n'ai pas de nouveaux. Pensez-vous que je peux perdre mes jours si je ne les prends pas cette année? Merci
Bonjour,
Il vous faut distinguer l'attribution de la médaille d'honneur et les jours de congé d'ancienneté. Autant que pour la médaille, rien ne change pour vous si ce n'est que votre nouvel employeur doit établir un dossier pour la préfecture, autant qu'en ce qui concerne le régime des congés spéciaux, cela dépendra de leur propre régime interne d'attribution de congés chez le personnel. Il ne pourrait y avoir de distinction en la matière pour les conditions d'octroi de congés au risque d'une discrimination. Donc, si vous aviez des droits aux congés dans votre ancienne structure, il aurait fallu les solder avant le transfert, car ils ne sont pas repris par l'agglomération s'il n'existe pas le même avantage.
Il vous faut distinguer l'attribution de la médaille d'honneur et les jours de congé d'ancienneté. Autant que pour la médaille, rien ne change pour vous si ce n'est que votre nouvel employeur doit établir un dossier pour la préfecture, autant qu'en ce qui concerne le régime des congés spéciaux, cela dépendra de leur propre régime interne d'attribution de congés chez le personnel. Il ne pourrait y avoir de distinction en la matière pour les conditions d'octroi de congés au risque d'une discrimination. Donc, si vous aviez des droits aux congés dans votre ancienne structure, il aurait fallu les solder avant le transfert, car ils ne sont pas repris par l'agglomération s'il n'existe pas le même avantage.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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