congès hors période- congés

Question

Congès hors période

Bonjour à tous, Je suis responsable d'un service dans une mairie et pour bénéficier de 2 jours Hors période sur les congés payés de fin d'année, il faut obligatoirement prendre 8 jours entre le 1er Novembre et le 31 décembre de la même année, ce qui était prévu dans mon planning de vacances pour la fin de l'année 2014. Malheureusement , un agent de mon service a perdu son papa en fin de cette année 2014, j'ai été obligé pour cas de force majeure, de déplacer mes congés et les reporter sur le janvier 2015 et, bien entendu, les 2 jours hors périodes n'ai pu être acquis. Or le DRH ne m'avait laissé entendre qu'il n'y aurait pas visiblement de problème à ce niveau, :^o or maintenant le D.r.h ne veut plus entendre parler des jours hors périodes.. ils n'ont pas été acquis dits-il. :Ô Mon agent est également concerné par ce problème. Avez vous des éléments à ce sujet peut -il supprimer ses jours pour cas de force majeure? Où fallait-il partir en vacances en fermant le service! Merci pour vos réponses.

Agent de maîtrise territorial-AM

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,
La gestion des congés des fonctionnaires territoriaux est régie par le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels qui précise dans son article 1 « qu’un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé prit en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et des cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. ».
Ainsi, toute mesure interne dans une collectivité à cette règle serait contraire au texte en vigueur.
Concrètement, il vous suffit de demander à votre DRH d’appliquer la règle de base, et ceci qu'elles les circonstances qui vous ont obligé à reporter vos congés puisque ceux-ci restent dans la période susceptible de vous faire bénéficier de la bonification de congés annuels.
Bien entendu, le report des congés doit avoir fait l’objet au préalable d’un accord du supérieur hiérarchique.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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