Je souhaite contester l’annulation de mon recrutement dans une autre direction par voie de mobilité- mobilité

Question

Je souhaite contester l’annulation de mon recrutement dans une autre direction par voie de mobilité

J’ai candidaté sur un poste de gestionnaire comptable et budgétaire. J’ai ensuite effectué un entretien, et une suite favorable a été donnée à ma candidature (courriel du gestionnaire RH à l’appui). J’ai également accepté la proposition financière qui m’a été faite, par courriel également. Aujourd’hui, j’ai reçu un nouveau courriel de la part de la gestionnaire RH me précisant que mon recrutement a été annulé. En effet, il apparaît qu’il existe une ligne de gestion précisant que lorsque nous sommes recrutés sur un poste, nous ne pouvons effectuer de nouvelle candidature dans un délai de 2 ans précédant la prise de poste mais elle l’ignorait. Selon vous, existe-t-il des solutions pour contester cette annulation au vu de la situation ? Merci par avance.

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Voici des éléments d’information concernant votre situation, qui repose sur la rupture d’un processus de recrutement après acceptation de la proposition :

1. Statut juridique de l’accord
- Un échange de courriels confirmant la suite favorable et l’acceptation de la proposition financière peut constituer un accord précontractuel engageant les parties.
- Toutefois, en droit public (fonction publique territoriale), le recrutement n’est définitif qu’après certaines formalités, notamment la prise de poste effective et la signature éventuelle d’un acte administratif (arrêté de nomination).
- Le code de la fonction publique territoriale et la jurisprudence rappellent que l’absence de formalisation juridique peut limiter la force obligatoire de l’accord.

2. Clause interne de non-recrutement
- Le motif invoqué est l’existence d’une clause interne excluant toute nouvelle candidature dans un délai de 2 ans avant la prise de poste.
- Cette clause doit être connue, lisible, et appliquée de manière non discriminatoire.
- Si la gestionnaire RH reconnaît ne pas avoir pris en compte cet élément initialement, cela peut soulever une question sur la bonne application des règles internes.

3. Recours possibles
- Vous pouvez demander un entretien avec la DRH ou la direction pour exposer votre bonne foi et argumenter sur le fait que vous avez accepté une proposition alors même que la clause était ignorée.
- Il est utile de solliciter une réponse écrite et, le cas échéant, un recours interne (recours gracieux ou hiérarchique).
- En cas de différend persistant, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou consulter un représentant syndical.

4. Précautions à prendre
- Chaque situation est particulière. Les règles internes peuvent varier selon la collectivité ou l’établissement public.
- Il n’y a pas de disposition légale explicite interdisant la contestation d’une telle annulation, mais la validité de votre contestation dépendra des faits précis et des documents échangés.
- En cas de doute, vous pouvez demander un conseil juridique spécialisé (par exemple via un syndicat ou un avocat) pour évaluer vos droits.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches sur le recrutement dans la fonction publique territoriale disponibles sur emploi-collectivites.fr, notamment celles sur :
- Les étapes et formalités du recrutement territorial
- Les recours administratifs en cas de litige

Enfin, pour toute démarche, gardez une trace écrite de tous vos échanges.

Je ne peux pas fournir un avis juridique formel, car cela dépend des éléments précis de votre dossier. Une analyse individuelle par un expert est recommandée si vous souhaitez contester officiellement la décision.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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