Critères de pénibilité secteur petite enfance / négociation hiérarchie sur temps de travail- santé

### 1) « Pénibilité » / jours accordés pour sujétions : où sont les textes et les critères ?

Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n’existe pas une « grille nationale unique » de points de pénibilité identique à celle du secteur privé. Selon les collectivités, les jours annoncés peuvent relever :

• soit d’un régime local d’autorisations d’absence / jours d’ASA ou d’un dispositif interne (souvent appelé « jours de sujétions », « jours pour contraintes particulières », etc.) ;
• soit d’un aménagement du temps de travail lié à l’organisation des services.

Documents officiels à demander / consulter (collectivité)

• La délibération de l’organe délibérant (conseil municipal/communautaire) qui crée le dispositif et en fixe les conditions (bénéficiaires, critères, nombre de jours, modalités).
• Le règlement du temps de travail (ou règlement intérieur RH) : cycles de travail, RTT, sujétions, compensations.
• Les notes de service / décisions de la direction ou de la DRH qui précisent l’application.
• L’avis du comité social territorial (CST) si la mesure touche à l’organisation du travail/temps de travail.

Références institutionnelles utiles

• Pour les textes : legifrance.gouv.fr (recherche par mots-clés : « temps de travail fonction publique territoriale 1607 », « cycles de travail FPT », « comité social territorial »).
• Pour les explications pratiques : fiches du Blog Emploi-Collectivités (temps de travail, RTT, organisation du travail) sur : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Sur quels “décrets de pénibilité” s’appuyer ?

Sans préjuger du dispositif dont on vous parle, la « pénibilité avec points » est surtout structurée dans le secteur privé (C2P). En FPT, la reconnaissance passe en pratique plutôt par :

• des délibérations locales (sujétions/contraintes, organisation du service) ;
• et, quand il s’agit d’exposition à des risques, par la démarche de prévention (document unique, évaluations, mesures de protection), plus que par un barème national de “points”.

Comment faire reconnaître les contraintes de vos métiers (leviers concrets)

• S’appuyer sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour : il doit refléter les contraintes (port de charges/enfants, postures, bruit, horaires, fatigue, exposition aux agents biologiques, etc.) et les mesures prévues.
• Demander que le sujet soit inscrit et traité en CST (organisation du travail, conditions de travail).
• Solliciter la médecine de prévention et/ou l’ACFI (agent chargé des fonctions d’inspection) selon l’organisation de votre collectivité : leurs constats peuvent objectiver les contraintes.

Limite importante : ces démarches peuvent appuyer une demande, mais elles ne créent pas automatiquement des jours “de pénibilité” si la collectivité ne l’a pas prévu par délibération.

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### 2) RTT, 1 607 heures et “choisir entre pénibilité et RTT” : comprendre le cadre

Les RTT existent quand l’organisation du travail dépasse 35 h hebdomadaires en moyenne, afin de respecter une durée annuelle de travail (souvent 1 607 h dans la fonction publique). En pratique, vos 38h20 expliquent des jours RTT.

Le document à demander pour vérifier votre cadre de travail

• Le règlement du temps de travail de la collectivité + la délibération qui l’a adopté (cycles, horaires, ARTT/RTT, sujétions, modalités de calcul).
• Votre cycle de travail (planning/cycle validé) et, si existant, la délibération ou note de service qui fixe le cycle propre aux crèches.
• Toute délibération spécifique « petite enfance / écoles » si une différence de traitement est annoncée.

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### 3) Peut-on supprimer les RTT “du jour au lendemain” en passant à 35 h ?

Une collectivité peut faire évoluer l’organisation du temps de travail, mais pas n’importe comment. En général :

• une modification durable des cycles/RTT passe par une procédure (dé