Cumul d'activité au sein de 2 collectivités = prime 10% fin contrat- rémunération
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
Sujet abordé
Cadre
Métier
Cumul d'activité au sein de 2 collectivités = prime 10% fin contrat
Bonjour, Titulaire au sein d’une collectivité A, j’ai effectué pendant ce temps 2 CDD se suivant (moins de 1 an au total) dans une collectivité B au titre d’un cumul d’activité justifié par un accroissement temporaire de l’activité dans la collectivité B. Les 2 CDD prévoient le versement d’une prime de 10% du montant brut global, à verser au plus tard 1 mois après la fin du contrat (la fin du 2nd contrat donc), à condition de se trouver hors des 2 cas prévus au L554-3 du code général de la Fonction publique (ce qui est mon cas). La collectivité B refuse le versement de la prime au motif qu’étant fonctionnaire titulaire, je ne suis pas en situation de précarité et donc non éligible au versement de cette prime. Dans les 2 contrats conclus, seules les 2 conditions du L554-3 du CGFP sont indiquées. La "3ieme clause" ("absence du statut de titulaire de la fonction publique") a été ajouté au courrier de refus de la versement de la prime. J’ai le sentiment que cette prime est due sur la base du contrat conclu avec la collectivité. Pourriez-vous m’éclairer je vous prie ? D’autre part, le contrat prévoit également le versement de la SFT mais la collectivité B refuse son versement au motif que j’aurais perçu le SFT dans le cadre de mon emploi principal au sein de la collectivité A. Là aussi, pourriez-vous m’éclairer je vous prie ? Je vous remercie, bonne journée.
Ingénieur territorial
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant votre situation, en tenant compte des dispositions applicables et des bonnes pratiques constatées dans la fonction publique territoriale.
1. Prime de 10 % prévue dans le CDD
- Cette prime, souvent appelée \
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1. Prime de 10 % prévue dans le CDD
- Cette prime, souvent appelée \
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