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decret du 26 decembre 2012 concernant les cadres se sante territorial- rémunération
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Métier
decret du 26 decembre 2012 concernant les cadres se sante territorial
20/04/2022
Cadre de santé à la fonction publique territoriale avant le décret du 26 décembre 2012,vais je bénéficier de ce nouveau décret CONCERNANT les cadres de santé hospitaliers, MERCI
Bonjour,
Non, il n'y a pas de transposition du statut hospitalier à la territoriale. Pour l'instant, seuls les infirmiers en soins généraux se sont vu créer un nouveau statut en cadre A.
Pour un changement de statut, il faut un décret spécifique à la territoriale
Non, il n'y a pas de transposition du statut hospitalier à la territoriale. Pour l'instant, seuls les infirmiers en soins généraux se sont vu créer un nouveau statut en cadre A.
Pour un changement de statut, il faut un décret spécifique à la territoriale
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Bonjour,pour quel motif la transposition du statut hospitalier à la territoriale ne m'est pas faite concernant le décret du 26 décembre 2012? merci pour vos reponses.y a-t-il un recours possible?
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Bonjour,
Une transposition n'est pas automatique entre les trois fonctions publiques, elle nécessite un décret spécifique à la suite d'un avis du conseil supérieur de la fonction publique, or, à ce jour, rien n'est envisagé dans ce sens dans l'immédiat.
Sans doute que le milieu hospitalier est mieux représenté d'un point de vue revendications syndicales, ce qui peut se comprendre compte tenu du nombre de personnes concernées.
Une transposition n'est pas automatique entre les trois fonctions publiques, elle nécessite un décret spécifique à la suite d'un avis du conseil supérieur de la fonction publique, or, à ce jour, rien n'est envisagé dans ce sens dans l'immédiat.
Sans doute que le milieu hospitalier est mieux représenté d'un point de vue revendications syndicales, ce qui peut se comprendre compte tenu du nombre de personnes concernées.
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