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" decret du 26 decembre 2012 concernant les cadres se sante territorial " - rémunération

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decret du 26 decembre 2012 concernant les cadres se sante territorial - rémunération

cadre de santé a la fonction publique territorial avant le decret du 26 décembre 2012,vais je bénéficier de ce nouveuu decret CONCERNANT les cadres de santé hospitaliers MERCI

Bonjour,
Non, il n'y a pas de transposition du statut hospitalier à la territoriale. Pour l'instant, seuls les infirmiers en soins généraux se sont vus créé un nouveau statut en cadre A.
Pour un changement de statut il faut un décret spécifique à la territoriale

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr

bonjour,pour quel motif la transposition du statut hospitalier a la territiriale ne s est pas faite concernant le decret du 26 decembre 2012? merci pour vos reponses.y a t il un recours possible?

Bonjour,
Une transposition n'est pas automatique entre les trois fonctions publiques, elle nécessite un décret spécifique à la suite d'un avis du conseil supérieur de la fonction publique, or, à ce jour, rien n'est envisagé dans ce sens dans l'immédiat.
Sans doute que le milieu hospitalier est mieux représenté d'un point de vue revendications syndicales, ce qui peut se comprendre compte tenu du nombre de personnes concernées.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr