Délais de prévenance pour les besoins de service - temps de travail

Question

Délais de prévenance pour les besoins de service

Bonjour, suite à la réponse de mon président à ma demande de congé parental à temps partiel à 80%, il me stipule pouvoir modifier mon jour de repos pour les besoins du service sans aucun autre détail ni délais. Ayant pris le mercredi pour m’occuper de mes enfants et donc éviter centre aéré et crèche, quelles sont les modalités qui entoure les conditions de modification des « besoins du service »?

Agent de maîtrise territorial-AM

Eau - Assainissement

Answer 1

Bonjour,

Sur légifrance la nécessité de service (ou les besoins de service) est la possibilité, pour l’administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l’intérêt général.
en l’espèce votre employeur est en droit de modifier les jours de repos.
Vous pouvez faire un recours de cette décision à votre hiérarchie en expliquant vos contraintes ou devant le tribunal administratif compétent

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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