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Délais de prévenance changement de planning ' - temps de travail- temps de travail
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Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Délais de prévenance changement de planning ' - temps de travail
01/12/2023
Délais de prévenance changement de planning " - temps de travail
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour
Les principes de continuité et d’intérêt général des services publics peuvent induire des changements dans la planification du travail qui relève de la seule autorité territoriale. Il n’y a donc aucun délai de prévenance pour modifier un planning qui n’est qu’un acte de prévision et lorsqu’il s’agit de répondre à des nécessités de service.
Les principes de continuité et d’intérêt général des services publics peuvent induire des changements dans la planification du travail qui relève de la seule autorité territoriale. Il n’y a donc aucun délai de prévenance pour modifier un planning qui n’est qu’un acte de prévision et lorsqu’il s’agit de répondre à des nécessités de service.
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