Demande fin de contrat à l'initiative de l'employeur suite défaut de renouvellement dans les délais- autres

Question

Demande fin de contrat à l'initiative de l'employeur suite défaut de renouvellement dans les délais

Bonjour, je suis contractuelle cat A depuis 5 ans dans une collectivité. Après 2 CDD d’1 an, j’ai eu un CDD de 3 ans (régularisation en 2025 pour période 2022-2025). Mon contrat est arrivé à échéance le 30/11/25. Sans contrat au 1/12/25, j’ai donc envoyé un recommandé demandant ma fin de contrat à l’initiative de l’employeur (me permettant de prétendre à l’allocation chômage le temps de retrouver un poste) pour faute de renouvellement dans les délais légaux. Mon employeur me répond qu’il peut renouveler le contrat au-delà du délai de prévenance et de la fin de mon contrat car ce renouvellement est tacite. Il m’a donc fait parvenir le 1/12 un CDD d’1 an (car CDIsable fin 2026). Il ne veut rien entendre (malgré échange avec DGS et autorité territoriale) et prétend être dans son bon droit. Ils refusent d’annuler ce contrat survenu après la fin de contrat et postérieurement à ma demande. Aujourd’hui, je souhaite quitter cette collectivité en conséquence d’un management nocif. Si je ne réponds pas favorablement à ce renouvellement, je perdrai mes droits au chômage. Tous mes conseils juridiques m’indiquent qu’ils n’ont pas le droit d’agir ainsi, pour autant je ne sais pas comment leur faire entendre qu’ils n’ont pas le droit de ne pas accéder à ma demande celle-ci étant antérieure à la leur. Se trouve-t-on face à un vide juridique? est-ce possible de me citer les textes opposables à leur démarche ? Merci

Attaché territorial

Urbanisme

Answer 1

Voici des éléments factuels pour éclairer votre situation.

1. **Cadre légal du renouvellement des CDD dans la fonction publique territoriale**
- Le CDD peut être renouvelé une ou plusieurs fois, dans la limite de la durée maximale autorisée (3 ans en général).
- Le renouvellement doit en principe faire l’objet d’un écrit préalable à l’échéance du contrat initial ou du dernier renouvellement (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée).
- En cas de non-renouvellement, l’absence de proposition de nouveaux contrats ou le non-renouvellement dans les délais est considéré comme une rupture légitime.

2. **Effet du renouvellement tardif et principe de prévenance**
- Le renouvellement tardif, c’est-à-dire après la fin du contrat, n’est pas conforme à la procédure règlementaire. Le CDD doit être renouvelé avant l’échéance.
- Un renouvellement donné après la fin de contrat peut être contesté car le contrat initial est juridiquement terminé à la date convenue.

3. **Tacite reconduction en CDD dans la fonction publique territoriale**
- Contrairement au contrat de travail privé, le CDD dans la fonction publique territoriale **ne bénéficie pas en principe de tacite reconduction**.
- Chaque renouvellement doit faire l’objet d’un acte formel, un nouveau contrat.
- Donc, l’argument de tacite reconduction n’est pas conforme aux règles propres à la fonction publique territoriale.

4. **Conséquences du refus du renouvellement par le salarié**
- Si vous refusez un renouvellement de contrat qui ne remplit pas les conditions légales, vous ne perdez pas automatiquement vos droits aux allocations chômage.
- L’ANPE/Po^le emploi considère que la rupture consécutive à un manquement de l’employeur peut ouvrir droit à indemnisation, sous réserve d’appréciation.
- En revanche, cette situation est souvent complexe à gérer sans aide juridique.

5. **Votre demande de reconnaissance de rupture à l’initiative de l’employeur**
- La demande formelle d’un écrit précisant que la rupture est à l’initiative de l’employeur est utile pour vos droits au chômage.
- L’employeur a intérêt à respecter cette demande si le renouvellement intervient hors délai.
- En absence d’accord amiable, la voie contentieuse peut être envisagée (Tribunal administratif).

6. **Textes utiles à consulter**
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment article 41 sur CDD.
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions générales de recrutement des agents non titulaires.
- Code du travail, notamment sur les règles de renouvellement des CDD (pour comparaison, attention aux spécificités fonction publique).
- Documentation Pôle emploi / Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

7. **Précautions d’usage**
- La situation peut comporter des spécificités selon la collectivité et la durée totale de vos contrats.
- Un avis juridique personnalisé (avocat ou syndicat) est souvent nécessaire dans ce type de litige complexe.
- La jurisprudence administrative peut évoluer et doit être prise en compte.

**En résumé** : la fonction publique territoriale n’autorise pas la tacite reconduction des CDD. Un renouvellement intervenant après la date d’échéance du contrat initial, à posteriori de votre demande, soulève une question juridique. Vous pouvez vous appuyer sur l’absence de tacite reconduction pour contester ce renouvellement. Votre droit au chômage peut être préservé dans ce contexte, mais la situation nécessite une expertise juridique.

Pour approfondir, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux agents contractuels et aux modalités de fin de contrat.

Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé ni garantir l’issue d’un éventuel contentieux. Pour cela, un recours à un expert (avocat, syndicat)

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Demande fin de contrat à l'initiative de l'employeur suite défaut de renouvellement dans les délais- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

Chef de service aménagement urbain (H/F)

Responsable du secteur Droit des sols et contentieux - H/F

Responsable pôle marchés publics/finances H/F

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"