Accueil - Forum Fonction Publique - temps de travail - Questions / réponses sur la fonction publique
Demande de récupérer des heures pour cause de grève- temps de travail
Fonction territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Demande de récupérer des heures pour cause de grève
Droit de grève et récupération des heures 11/07 2023 Bonjour, je suis dans la fonction publique territoriale et sur un temps annualisé. Je dépends d’une communauté de communes de Charente.Je fais des journées de 10h de travail (8h / 18h) A ce jour lorsque j’ai fait grève contre la réforme des retraites 6 jours, on me retient 1/30 ème du salaire et on me comptabilise seulement 1/30 ème de la journée effectuée, ce qui fait que sur une journée de 07 heures je dois rendre 3 heures par jour , soient 18h à la collectivité , je leur ai envoyé votre réponse disant que les heures ne peuvent être récupérées que dans certains cas; ils ne veulent pas me les retirer et suis donc obligée de les travailler.Ils me l’ont demandé avant ma cloture d’année scolaire et mes congés et non au fur et à mesure des journées de grève au nom de la loi du 13 juillet 1983 article 20. Suis je dans mon droit si je réclame à ce que l’on me retire la totalité des heures non effectuées et que l’on ne me demande pas des heures en contrepartie des heures non effectuées ? Quel est mon recours?Par avance merci de votre réponse. Réponse que vous aviez faite précédemment pour un cas similaire et dont ils ne tiennent pas compte merci encore Cordialement Les heures non effectuées doivent être récupérées dans les cas suivants : -Accident, intempéries ou cas de force majeure -Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels En outre, les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures perdues à effectuer. Cordialement
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Santé - Médico-social
Bonjour,
Nous vous confirmons la réponse
Cordialement
Nous vous confirmons la réponse
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | ATSEM - F/HMairie de Serris |
![]() | ATSEM remplaçant.e F/HVille de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
![]() | ATSEM Groupe Scolaire (F/H)Ville de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"
Autres questions liées à la thématique "temps de travail"
7 réponse(s)
4 réponse(s)
3 réponse(s)

