démission suivre conjoint- autres

Question

Démission suivre conjoint

Bonjour je suis en poste (agent d’accueil) suite à un reclassement à 200 km de mon compagnon. nous souhaitons nous pacsés. il n’y a pas de poste là où habite mon futur pacsés. puis je demander une démission pour suivre conjoint? aurais je droit aux indemnités de pole emploi? ou une disponibilités pour suivre conjoint? ma demande sera telle recevable vis à vis de la RH merci

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Dans la plupart des cas, la radiation des cadres par démission n’ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l’employeur public ne résulte pas d’une perte involontaire d’emploi.

Toutefois, certaines situations, réunies sous le terme de démission pour motif légitime ouvrent droit aux allocations pour perte d’emploi.

Il s’agit pour l’essentiel des démissions pour suivre le conjoint qui change de résidence afin d’exercer un nouvel emploi, et de la faculté ouverte aux fonctionnaires titulaires de solliciter une disponibilité de droit pour ce même motif (TA Versailles 17 mai 1989 n°885246).

Vous êtes dans une situation de motif légitime, vous avez donc la possibilité de percevoir des allocations.

Rapprochez vous de votre service RH pour plus d’informations.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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