Je suis en dépression- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
Est ce qu’il en a le droit ?
Si non qu’est ce que je peux faire pour le contrer ?
Par avance merci pour votre réponse.
Je ne dispose pas de cette information.
Votre question depend de plusieurs elements que je ne connais pas (statut exact, date de debut et duree de l arret, justificatifs medicaux, avis du comite medical ou du conseil medical, application des regles de maintien de traitement). Sans ces informations, je ne peux pas confirmer si le passage a demi traitement et la qualification en maladie ordinaire sont reguliers.
Informations generales utiles (a verifier sur votre situation)
- Dans la fonction publique territoriale, un arret pour raison de sante est en general place en conge de maladie ordinaire (CMO) sauf si une autre qualification est reconnue (par exemple accident de service ou maladie professionnelle, ou certaines situations particulieres prevues par les textes).
- Le passage a demi traitement intervient en principe apres une certaine duree d absence en CMO, selon les regles applicables a votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et votre anciennete. Sans les dates, il est impossible de dire si votre employeur a applique le bon calendrier.
- Une depression post partum peut relever d un CMO. Une reconnaissance en accident de service ou maladie professionnelle est possible uniquement si les criteres legaux sont remplis, ce qui suppose un dossier et une instruction. Je ne peux pas conclure a distance.
Ce que vous pouvez faire, de facon factuelle
1) Demander la decision ecrite et ses motifs
- Demandez un courrier formalise indiquant :
- le type exact de conge retenu (CMO, autre)
- la base juridique
- les dates prises en compte (debut arret, droits a plein traitement, date de passage a demi traitement)
- le detail du calcul de votre remuneration
2) Verifier votre statut et vos droits
- Precisez si vous etes :
- fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou
- contractuelle
Les regles de maintien de traitement et de conges maladie ne sont pas identiques.
3) Contester si vous estimez la decision incorrecte
- Vous pouvez faire un recours gracieux (courrier au president/maire/autorite territoriale) en demandant la revision de la decision, avec vos pieces (arrets, certificats, eventuels avis medicaux).
- Vous pouvez aussi demander les voies et delais de recours mentionnes dans la notification (si absents, demandez-les).
- Si un desaccord medical existe, il peut y avoir des procedures avec avis medical (selon votre statut et la situation). Cela se prepare avec votre medecin et votre service RH.
4) Obtenir un appui
- Contactez votre service RH pour un point ecrit.
- Vous pouvez vous rapprocher d un representant du personnel ou d une organisation syndicale pour vous aider a relire la decision et monter un recours.
- Pour les informations officielles, vous pouvez consulter :
- service-public.fr (rubriques conges maladie, fonction publique)
- legifrance.gouv.fr (textes applicables)
Point important sur les horaires et la reprise
- Un probleme d horaires ou d organisation de travail ne se regle pas via la qualification du conge maladie. En revanche, selon votre etat de sante, des solutions existent parfois (reprise a temps partiel pour raison therapeutique, amenagement de poste), mais cela depend d un avis medical et des regles de votre employeur. Je ne peux pas vous orienter au cas par cas sans elements.
Si vous voulez une reponse plus precise
Indiquez, sans donner de donnees sensibles :
- votre statut (titulaire/stagiaire/contractuelle)
- la date de debut de l arret et les periodes d arret continu ou fractionne
- la date de notification du demi traitement
- si vous avez eu des avis officiels (conseil medical, expertise)
- le motif indique sur la notification (CMO, autre)
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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