Détachement dans une société en charge d'une mission d'intérêt général - mobilité

Question

Détachement dans une société en charge d'une mission d'intérêt général

Bonjour Peut-on être détaché sur plusieurs postes de mandataires sociales dans une SEM ou une SPL ?

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Communication

Answer 1

Bonjour,

Le détachement dans la fonction publique territoriale permet à un agent de bénéficier, pour une durée limitée, d'un emploi dans une autre administration ou structure, tout en conservant son statut d'agent titulaire.

Concernant le détachement sur plusieurs postes de mandataires sociaux dans une Société d’Économie Mixte (SEM) ou une Société Publique Locale (SPL), voici les éléments à considérer :

1. **Principe du détachement**
- Le détachement correspond généralement à un emploi ou poste précis.
- Il s'agit d'une mise à disposition temporaire sur un poste, avec des missions définies.

2. **Mandataires sociaux dans une SEM ou SPL**
- Les mandataires sociaux (président, membres du conseil d'administration, etc.) ont un statut spécifique lié à la gouvernance de la société.
- Un agent public peut être nommé mandataire social, notamment dans les SEM ou SPL, mais cela relève souvent d'une activité incompatible avec son poste d'origine.

3. **Possibilité de multi-détachements**
- Juridiquement, un agent peut demander plusieurs détachements, mais ils ne peuvent pas se cumuler simultanément.
- L’exercice simultané de plusieurs mandats sociaux dans différentes structures peut poser des problématiques liées au cumul d’emplois, à la disponibilité effective, et à d’éventuels conflits d’intérêts.
- La réglementation relative au cumul d’activités et de fonctions (voir notamment le Code général des collectivités territoriales et le statut général de la fonction publique) doit être respectée.

4. **Aspects pratiques et précautions**
- Chaque détachement doit faire l’objet d’une décision officielle.
- Le fonctionnaire doit vérifier les incompatibilités et obtenir les autorisations nécessaires.
- L’agent public doit vérifier avec son administration d’origine et la structure d’accueil la compatibilité de ces détachements.

**Conclusion** :
Il n’est pas habituel, ni simple, d’être détaché simultanément sur plusieurs postes de mandataires sociaux dans une SEM ou une SPL. Chaque détachement doit être distinct, justifié et validé. Le cumul effectif de plusieurs mandats sociaux via des détachements parallèles est soumis à restrictions légales, notamment pour éviter les incompatibilités et conflits d’intérêts.

Pour des informations précises et une analyse adaptée à votre situation, il est conseillé de consulter les textes législatifs applicables, les services de ressources humaines de votre collectivité, ou de vous rapprocher d’un conseiller juridique.

Vous pouvez également consulter les fiches du site emploi-collectivites.fr pour des informations sur le détachement dans la fonction publique territoriale et les règles liées à l’exercice d’activités accessoires.
Voir notamment :
- [Détachement dans la fonction publique territoriale](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)
- [Mandats sociaux et incompatibilités dans la fonction publique](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)

Je reste à votre disposition pour toute autre question.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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