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devoir des heures d'une année sur l'autre- temps de travail

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Divers

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Devoir des heures d'une année sur l'autre
mon employeur me demande d’effectuer des heures de l’année précédente. En a t’il le droit?                                         
Technicien territorial
Divers
Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer d’effectuer des heures non réalisées de l’année précédente, sauf si ces heures ont été formellement reportées dans un cadre réglementaire clair (comme un compte épargne-temps ou un dispositif de récupération validé). En principe, les heures de travail non effectuées sur une année sont perdues, sauf accord spécifique.

Il n’est donc pas légal de vous les réclamer rétroactivement.


Cordialement
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