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Diminution des heures hebdomadaires d'un CDD à temps partiel annualisé.- temps de travail
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Diminution des heures hebdomadaires d'un CDD à temps partiel annualisé.
Bonjour, Depuis Janvier 2015, je suis en CDD à temps partiel annualisé (27h hebdomadaire) pour une période d’un an. J’ai appris aujourd’hui que mon CDD passait à 26H annualisé (dès la rentrée scolaire 2015) et que, par conséquent, ma paye diminuait. Je travaille dans une collectivité territoriale qui m’a expliqué qu’il pouvait augmenter ou diminuer mes horaires de 10%. Je ne trouve cependant aucune loi évoquant cela. La CT peut-elle faire cela? En si peu de temps? Merci beaucoup
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour,
Suivant le décret 91-298 du 20 mars 1991, la notion des 10% correspond en effet à l’une des dérogations possibles pour qu’un employeur public puisse modifier les horaires de travail d’un agent à temps non complet sans qu’il ne soit besoin d’utiliser la procédure de consultation préalable et de requérir l’accord de l’agent. Cependant cette règle ne vaut que pour les agents titulaires. En votre qualité d’agent non titulaire cette règle ne saurait être évoquée puisque vous disposez d’un contrat de travail de droit privé et que seul un avenant qui nécessite donc votre accord pourra modifier votre durée de travail.
Suivant le décret 91-298 du 20 mars 1991, la notion des 10% correspond en effet à l’une des dérogations possibles pour qu’un employeur public puisse modifier les horaires de travail d’un agent à temps non complet sans qu’il ne soit besoin d’utiliser la procédure de consultation préalable et de requérir l’accord de l’agent. Cependant cette règle ne vaut que pour les agents titulaires. En votre qualité d’agent non titulaire cette règle ne saurait être évoquée puisque vous disposez d’un contrat de travail de droit privé et que seul un avenant qui nécessite donc votre accord pourra modifier votre durée de travail.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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