Diminution du temps de travail - temps de travail

Question

Diminution du temps de travail

Bonjour actuellement agent technique territorial dans une mairie nous allons être transféré dans une communauté de communes,notre temps de travail de 39h va passer à 35h sans aucune négociation est ce normal ? merci pour votre réponse.

Adjoint technique territorial-ATT

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Le passage du temps de travail de 39 heures à 35 heures dans le cadre d’un transfert d’un agent territorial d’une mairie vers une communauté de communes pose plusieurs points importants à considérer.

1. **Cadre réglementaire**
- Le temps de travail dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles nationales. Le temps de travail légal est fixé généralement à 35 heures hebdomadaires, conformément aux accords et lois applicables dans la fonction publique.
- Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer des horaires différents (plus longs), notamment si des accords locaux ont été conclus ou en raison de spécificités de poste.

2. **Effet du transfert**
- En cas de transfert de service ou d’établissement au sein de la fonction publique territoriale (comme un passage d’une mairie vers une communauté de communes), l’agent bénéficie normalement du principe de la continuité des droits.
- Cela signifie que les conditions de travail, dont la durée, doivent en principe rester au moins équivalentes, sauf accord collectif ou changement officiel encadré.
- En pratique, si la communauté de communes applique la règle des 35 heures, un passage de 39 heures à 35 heures peut entraîner une modification du contrat de travail. Dans ce cas, un dialogue avec l’employeur est conseillé.

3. **Absence de négociation**
- Le passage à 35 heures sans négociation n’est pas habituel puisqu’une modification des conditions de travail doit être abordée.
- Cependant, cela peut dépendre des accords locaux, des règles statutaires et de la législation applicable à la collectivité d’accueil.

4. **Recommandations**
- Il est conseillé de demander des explications écrites à la collectivité d’accueil sur la modification du temps de travail.
- Vous pouvez contacter votre service des ressources humaines, votre représentant syndical, ou consulter les textes applicables (http://emploi-collectivites.fr) pour connaître vos droits précis.
- En cas de doute, il est aussi possible de solliciter un avis auprès d’un conseiller juridique spécialisé en droit public ou les services compétents de la fonction publique territoriale.

5. **Limites de cette réponse**
- La situation peut être spécifique selon les textes applicables à votre collectivité et la nature du transfert.
- Je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé, ni une analyse complète sans tous les éléments du dossier.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches relatives au temps de travail et à la mobilité dans la fonction publique territoriale disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, une modification du temps de travail dans ce cadre nécessite en général un accord ou au moins une information préalable. Un passage automatique de 39 à 35 heures sans discussion peut soulever des questions légitimes que vous pouvez approfondir avec les interlocuteurs compétents de votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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