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Le cadre d’emploi de directeur d' établissement territorial d’enseignement artistique

13/01/2018
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Fiche pratique n° 716 / 1707

NOUVEAU : La mise en œuvre du PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique à compter du 1er janvier 2017

Dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon a été mise en œuvre.

 

Il revalorise également l'échelonnement indiciaire à compter du 1er Janvier 2017 avec la création d'un 8e échelon au grade d'avancement en 2020. 

Lien vers le décret : Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017

Le cadre d'emploi des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique évolue au sein d'une école nationale de musique et de danse (ENMD) ou d'un conservatoire national de région (CNR) des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Au sens du Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A+ de la filière Culturelle.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades hiérarchiques :

  • Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie
  • Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie

Pour accéder au concours externe, les candidats devront détenir un diplôme ou un titre correspondant à l'une des spécialités suivantes :

- 1. Musique, danse et art dramatique ;

- 2. Arts plastiques.

 

Les conditions d'accès au concour externe des deux grades sont :

a) Pour la spécialité Musique :

- candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental ;

b) Pour la spécialité Arts plastiques :

- candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée égale à un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée ;

 

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne :

a) Pour la spécialité Musique :

1. Pour la 2ème catégorie

- aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans un conservatoire classé par l'Etat pendant cinq ans au moins ;

2. Pour la 1ère catégorie

- aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeurs ou de professeurs titulaires dans un conservatoire classé.

 

b) Pour la spécialité Arts plastiques :

1. Pour la 2ème catégorie

- aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans une école d'art pendant au moins cinq ans.

- aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.

2. Pour la 1ère catégorie

- aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeur ou de professeur titulaire dans une école d'art agréée par l'Etat.

Ces grades sont également accessibles, par voie de promotion interne, après examen professionnel, les professeurs d'enseignement artistique qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours et de professionnalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation, et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière.

Nouveauté : A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

 

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (10 échelons dans le 1er grade et 9 échelons dans le 2ème grade) et par avancement de grade.

Pour accéder au 2ème grade de 1ère catégorie, les titulaires devront justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

LES METIERS EXERCES PAR LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Suivant la définition statutaire, les directeurs d'établissements d'enseignement artistique ont chargés de l'organisation pédagogique et administrative de l'établissement et peuvent assurer un enseignement portant sur la musique, la danse, les arts plastiques ou l'art dramatique. Ils sont nommés, selon leur spécialité, soit dans un établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas échéant, d'un enseignement de danse et d'art dramatique, soit dans un établissement dispensant un enseignement d'arts plastiques.

Ils exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat, à savoir :

1° Les conservatoires à rayonnement régional ;

2° Les conservatoires à rayonnement départemental ;

3° Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat et sanctionnant un cursus d'au moins trois années ;

4° Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d'Etat.

La liste de ces établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° ci-dessus.

Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus. Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint au directeur d'un conservatoire à rayonnement régional ou d'un conservatoire à rayonnement départemental.

En réalité, les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

 

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

METIERS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

DIRECTRICE / DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE CONSERVATOIRE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE

DIRECTRICE / DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT D'ARTS PLASTIQUES

DIRECTRICE/DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE

DIRECTRICE/DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SUPERIEUR D'ARTS PLASTIQUES

DIRECTRICE/DIRECTEUR D'ECOLE D'ART COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE

 

 

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique témoignent de la diversité et du degré de spécialité exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale pour la direction d'établissement d'enseignement culturel.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des directeur d'établissement territoriaux d'enseignement artistique

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DIRECTEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

 

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0BF49E246801AF5727362CFB0A1AB367.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006078011&dateTexte=20131126 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/34?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profil de poste)

Articles connexes :

Les concours

Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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