directeur territorial contractuel- rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Directeur territorial contractuel
01/10/2023
Je suis contractuel depuis 2O ans en CDI sur la fonction directrice 36OO euros net. Sur un salaire de base de 36OO euros. Le législateur a défini ce CDI avec une négociation tous les 3 ans. Ma collectivité gèle cette mesure invoquant les difficultés budgétaires. Question . Doit-elle délibérer ? quelle est le salaire d'un fonctionnaire directeur territorial ?, merci
Bonjour,
La délibération ne serait nécessaire que si vous obteniez une augmentation, car la référence à l'indice brut serait modifiée. Sinon, ce réexamen de la rémunération doit être effectué au vu de l'évaluation individuelle de l'agent.
La réglementation ne fixe aucune autre obligation, ni sur le montant de l'augmentation de rémunération, ni sur les critères susceptibles d'engendrer une évolution de celle-ci.
Le salaire d'un directeur territorial (primes incluses) est très proche de ce que vous percevez actuellement avec une ancienneté équivalente.
La délibération ne serait nécessaire que si vous obteniez une augmentation, car la référence à l'indice brut serait modifiée. Sinon, ce réexamen de la rémunération doit être effectué au vu de l'évaluation individuelle de l'agent.
La réglementation ne fixe aucune autre obligation, ni sur le montant de l'augmentation de rémunération, ni sur les critères susceptibles d'engendrer une évolution de celle-ci.
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