Discrimination Indemnités dominicales- rémunération

Question

Discrimination Indemnités dominicales

Bonjour, Je suis adjoint technique dans une grande municipalité de province. Cette dernière a attribué il y a 2 ans une indemnité pour travail dominical régulier, sous la forme d’une prime horaire, aux adjoints techniques de 2 de ces directions. L’ensemble des autres directions n’ont pas été concernées. Ainsi des adjoints techniques, dans le même cas de travail dominical régulier sont privés de cette indemnité. Cette discrimination est-elle juridiquement valable ? Pourrait-elle être contestée devant le Tribunal administratif ? Connait-on un jurisprudence ou des exemples à ce sujet ? Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,
L’indemnité pour travail dominical instituée par le décret 2002-857 du 3 mai 2002 pour les agents de l’Etat est transposable à la territoriale en théorie aux seuls agents du patrimoine pour compenser les contraintes horaires du dimanche assurées par les agents de la filière culturelle (exemple un musée). Pour les agents de la filière technique, il n’y a donc pas de régime spécifique en dehors du régime des indemnités de permanence instituées par le décret 2005-542 du 19 mai 2005.
Ces indemnités sont attribuées en fonction des critères et des services désignés par le conseil municipal par voie de délibération.
Si d’autres agents de la filière technique devaient également assurer des permanences le dimanche de façon régulière, il convient alors de modifier la dite délibération afin de permettre l’exécution de l’obligation de service et d’éviter une forme de discrimination au sein du personnel.
Au besoin donc, il vous suffit de saisir l’un des représentants élus du personnel au sein du comité technique paritaire qui pourra demander l’inscription de cette question au prochain ordre du jour.
Voir notre fiche utile sur le sujet http://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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