Discrimination liée à l'indice forcé et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelle légalité ?- rémunération

Question

Discrimination liée à l'indice forcé et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quelle légalité ?

En tant que fonctionnaire territorial bénéficiant d’un indice forcé depuis ma titularisation, dans le cadre du dispositif Sauvadet qui m’a fait passer de contractuel à titulaire, je constate que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 5 points d’indice a été attribuée à tous les agents à compter de janvier 2024, soit environ 25 euros supplémentaires par mois. Toutefois, mon service des ressources humaines affirme que je ne peux pas en bénéficier en raison de mon indice forcé. Est-ce légal ? Si cette restriction est légale, la collectivité doit-elle intégrer cette prime dans mon régime indemnitaire, dans un souci d’égalité de traitement, étant donné que je subis également la baisse du pouvoir d’achat ?

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

La question porte sur le droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) de 5 points d'indice pour un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un indice forcé depuis sa titularisation via le dispositif Sauvadet.

1. **Contexte et principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat**
- La PEPA vise à compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics. En janvier 2024, elle a été attribuée à de nombreux agents territoriaux.
- Cette prime s’appuie sur l’indice brut de rémunération des agents, avec un bonus de 5 points d’indice pour son calcul.
- L’indice forcé est un indice majoré dont bénéficie un agent en raison d’une situation particulière (exemple : titularisation après une période contractuelle), souvent supérieur à l’indice réel lié à son grade.

2. **Position de l’administration quant à l’indice forcé**
- Certaines collectivités estiment que cette prime ne peut pas s’appliquer à l’indice forcé, car la base de calcul devrait correspondre à l’indice réel ou réglementaire lié au grade.
- Le motif est que l’indice forcé ne donne pas droit à une augmentation directe de la rémunération de base, mais seulement à une reconnaissance temporaire ou spécifique.
- Cette position n’est pas universelle et peut dépendre des textes locaux, décrets, ou circulaires précisant les modalités de calcul et d’attribution de la PEPA.

3. **Aspects juridiques et réglementaires**
- Il n’existe pas, à ce jour, de texte national explicite interdisant expressément l’application de la PEPA sur l’indice forcé.
- Les décrets et circulaires qui encadrent l’indice forcé et la PEPA sont techniques et laissent parfois une marge d’interprétation.
- En cas de doute ou de différend, la consultation du service juridique de la collectivité, d’un avocat spécialisé en droit public, ou d’une instance de médiation peut être utile.

4. **Intégration de la prime dans le régime indemnitaire et égalité de traitement**
- La PEPA est, par définition, une prime exceptionnelle et non une composante pérenne du traitement ou du régime indemnitaire.
- Son intégration dans le régime indemnitaire automatique n’est pas prévue légalement. Une telle intégration requerrait une décision formelle de la collectivité.
- Même en cas d’inégalité perçue, la titularisation en indice forcé implique une situation administrative particulière, ce qui peut justifier des différences de traitement dans la prime.

5. **Recommandations et précautions**
- Vérifier les textes applicables dans la collectivité et les instructions relatives à la PEPA au 1er janvier 2024.
- Consulter les fiches et articles d’Emploi-Collectivites.fr sur l’indice forcé et la prime exceptionnelle (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas de contestation, envisager un recours gracieux auprès des ressources humaines ou un avis auprès des instances représentatives du personnel.

**En résumé :**
L’interdiction posée par votre service RH de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur l’indice forcé n’est pas explicitement encadrée par une règle nationale claire, ce qui rend cette restriction possible mais discutable. La collectivité n’est pas tenue d’intégrer cette prime dans votre régime indemnitaire, car elle reste une mesure exceptionnelle. La situation mérite un examen plus approfondi, idéalement avec conseil juridique adapté.

Je vous invite à consulter les ressources officielles et éventuellement solliciter un avis spécialisé pour votre situation précise.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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