disponibilite pour convenances personnelles- congés

Question

Disponibilite pour convenances personnelles

Je suis agent cadré c d'une mairie, je souhaite prendre une disponibilité pour convenances personnelles pour créer une entreprise. Je voudrais savoir si j'ai droit aux indemnités pour créer cette entreprise, et par ailleurs il me reste beaucoup de congés annuels , puis-je en demander le paiement,ou puis-je demander que ma disponibilité fasse suite à mes congés annuels, dans le cas où ceux-ci ne peuvent pas être payés?, merci, pour votre réponse.

Answer 1

Bonjour

Que cela soit pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise, la disponibilité n'ouvre pas droit au paiement d'indemnités. Par contre, il convient de prévenir votre collectivité de votre projet afin qu'elle saisisse éventuellement la commission de déontologie de votre projet.
S'agissant des congés, ils ne peuvent pas être rémunérés aux fonctionnaires. Il vaut donc mieux que vous les posiez avant de partir en disponibilité

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

disponibilite pour convenances personnelles- congés

Les offres d'emploi du cadre concerné

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"