disponibilite pour convenances personnelles- congés
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Disponibilite pour convenances personnelles
21/09/2023
Je suis agent cadré c d'une mairie, je souhaite prendre une disponibilité pour convenances personnelles pour créer une entreprise. Je voudrais savoir si j'ai droit aux indemnités pour créer cette entreprise, et par ailleurs il me reste beaucoup de congés annuels , puis-je en demander le paiement,ou puis-je demander que ma disponibilité fasse suite à mes congés annuels, dans le cas où ceux-ci ne peuvent pas être payés?, merci, pour votre réponse.
Bonjour
Que cela soit pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise, la disponibilité n'ouvre pas droit au paiement d'indemnités. Par contre, il convient de prévenir votre collectivité de votre projet afin qu'elle saisisse éventuellement la commission de déontologie de votre projet.
S'agissant des congés, ils ne peuvent pas être rémunérés aux fonctionnaires. Il vaut donc mieux que vous les posiez avant de partir en disponibilité
Que cela soit pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise, la disponibilité n'ouvre pas droit au paiement d'indemnités. Par contre, il convient de prévenir votre collectivité de votre projet afin qu'elle saisisse éventuellement la commission de déontologie de votre projet.
S'agissant des congés, ils ne peuvent pas être rémunérés aux fonctionnaires. Il vaut donc mieux que vous les posiez avant de partir en disponibilité
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