Disponibilité et réintégration anticipée- mobilité

Question

Disponibilité et réintégration anticipée

Bonjour, En 2023, j’ai demandé à pouvoir bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles (suivi de conjoint), sollicitée auprès de la DRH de l’hôpital dans lequel je travaille depuis 2016 (avec titularisation en 2021) et qui m’a été accordée pour 5 ans. En décembre 2025, je demande ma réintégration anticipée. J’exerçais en tant que psychologue à temps complet. Ma demande est rejetée faute de postes. Cependant, la personne qui a en charge mon dossier m’a dit que c’est à moi de consulter les postes à paraître et de déposer une candidature qui sera mise dans un vivier de candidatures et que l’hôpital n’est pas obligé de me reprendre alors que je pensais être prioritaire pour un poste dès lors que j’ai demandé ma réintégration avant 3 ans. Pourriez-vous me préciser le cadre légal s’il-vous-plaît ? Quels sont les types de postes accessibles pour la réintégration d’un agent titulaire de la FPH ? Je ne comprends pas la réponse de cette personne. Cette situation n’est pas sans conséquence sur ma vie personnelle puisque mon conjoint doit réintégrer son poste prochainement et que sans réintégration, je ne vais pas pouvoir le suivre. En vous remerciant.

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici les éléments d’information concernant la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique hospitalière (FPH).

1. **Cadre légal de la disponibilité pour convenances personnelles**
- La disponibilité peut être accordée pour une durée maximale de 5 ans.
- Pendant la disponibilité, l’agent ne perçoit pas de rémunération de son administration d’origine.
- L’agent reste inscrit sur la liste d’aptitude et conserve ses droits à réintégration dans certaines conditions.

2. **Réintégration après disponibilité**
- La réintégration est possible dès que l’agent le demande, notamment avant la fin de la période maximale (ici 5 ans).
- Pour les disponibilités inférieures à 3 ans, l’agent bénéficie normalement d’une priorité de réintégration dans son corps ou cadre d’emploi. Cette priorité se limite à l’existence d’un poste correspondant disponible au sein de son administration d’origine.
- Au-delà de 3 ans de disponibilité, la priorité de réintégration n’est plus garantie. L’agent doit alors postuler aux postes ouverts et disponibles, comme tout candidat.
- En cas d’absence de poste vacant, l’administration peut refuser la réintégration. L’agent doit alors surveiller les futures offres et soumettre une candidature dès qu’un poste est ouvert.

3. **Types de postes accessibles**
- Généralement, l’agent peut demander sa réintégration dans un poste correspondant à son grade et à sa spécialité (ici psychologue).
- Selon les besoins et les contraintes organisationnelles, l’administration peut proposer :
- Un poste à temps complet ou temps partiel.
- Un poste différent, mais compatible avec la qualification de l’agent.
- S’il n’y a pas de poste vacant, l’agent n’a pas de poste garanti immédiatement.

4. **Clarification sur votre situation**
- Puisque votre disponibilité est accordée pour 5 ans et que vous demandez une réintégration anticipée en décembre 2025 (après environ 2 ans), vous avez un droit à priorité de réintégration, mais conditionné à l’existence d’un poste vacant correspondant dans votre établissement.
- Si aucun poste n’est vacant, l’hôpital n’est pas obligé de vous réintégrer immédiatement.
- Le fait de devoir consulter les postes publiés et déposer une candidature peut correspondre à la procédure interne de gestion des ressources humaines, mais ne remet pas en cause votre droit à priorité si un poste est disponible. Ce droit est toutefois encadré par l’administration et la disponibilité des postes.

5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez les textes : les dispositions sont précisées notamment dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié et le décret n° 2016-554 du 5 mai 2016 concernant la FPH, disponibles sur legifrance.gouv.fr.
- Contactez le service des ressources humaines de votre établissement pour obtenir des informations écrites sur les postes vacants et la procédure exacte.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques sur le site emploi-collectivites.fr qui expliquent la gestion des disponibilités, de la réintégration et des droits des agents en FPH ([https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)).
- En cas de difficulté, il est possible de demander un avis auprès du comité médical ou du comité technique d’établissement.

6. **Limites et précautions**
- Chaque situation individuelle peut être différente selon la réglementation interne et les contraintes locales.
- Je ne peux pas fournir un conseil juridique personnalisé. Pour un examen approfondi de votre cas, il convient de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit public ou un représentant syndical.

En résumé, vous bénéficiez d’une priorité de réintégration sous réserve de l’existence d’un poste vacant correspondant. L’administration n’est pas tenue de créer un poste pour vous, mais doit vous permettre d’accéder aux postes disponibles. L’

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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