Droit aux jours enfant malade?- congés

Question

Droit aux jours enfant malade?

Bonjour, Je travaille dans une mairie en tant qu’agent d’animation, et ma fille est tombé malade et je n’avais plus de moyen de garde. J’ai donc appeler mon employeur (le maire), pour demander un jour enfant malade et il m’a répondu que je ce n’étais pas mis en place dans cette mairie et que je devais poser un jour de vacance pour garder ma fille. Les mairie ont-elles le droit de ne pas mettre en place ce genre de congé exeptionnel?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

En réponse à votre question concernant le droit à un jour de congé pour enfant malade dans une mairie, voici des éléments factuels et précis :

1. **Cadre légal général** :
En droit public territorial, il n’existe pas une obligation légale générale imposant aux employeurs territoriaux (comme les mairies) de prévoir un congé spécifique pour enfant malade. Ces congés sont souvent organisés par accord local ou règles internes de la collectivité.

2. **Décision au niveau local** :
- Les collectivités territoriales disposent d’une certaine autonomie dans la gestion de leurs agents.
- Elles peuvent décider d’instaurer ou non des congés exceptionnels, comme le congé pour enfant malade.
- En l’absence de dispositif local, le recours à un congé classique (vacances, RTT, récupération) reste possible mais obligatoire.

3. **Textes de référence à consulter** :
- Le statut général de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) précise les droits des agents mais n’impose pas le congé enfant malade.
- Certaines collectivités publient un règlement intérieur ou un accord collectif qui peut intégrer ce type de congé.

4. **Précautions et conseils** :
- Vérifiez la réglementation interne de votre mairie ou la convention collective applicable si existante.
- Vous pouvez consulter le service des ressources humaines de votre collectivité pour demander plus d’informations.
- En cas de besoin, une demande écrite peut permettre de formaliser votre situation.
- Si la situation de garde d’enfant malade est récurrente ou critique, explorez les aides et dispositifs existants (CAF, services sociaux).

5. **Limites** :
- Il est possible que certaines mairies n’aient pas mis en place ce type de congé par choix local ou contraintes budgétaires.
- Je ne dispose pas d’une liste exhaustive des collectivités ayant adopté ou non ce dispositif.

Pour plus de détails sur les congés et les droits dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr notamment la rubrique sur les congés et absences dans la fonction publique territoriale.
Enfin, pour une réponse précise et adaptée, il est recommandé de s’adresser directement à votre service RH ou à un conseiller juridique spécialisé public.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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