Droit indemnité rupture conventionnelle si mise en disponibilité ?- autres

Question

Droit indemnité rupture conventionnelle si mise en disponibilité ?

Bonsoir, titulaire FPT depuis le 1er août 1989, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 2018, ai-je droit à une indemnité en cas de rupture conventionnelle svp ? Dernier salaire net 30/6/2018 = 1 650 €. 29 ans titulaire.

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Effectivement vous avez droit à une indemnité de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire titulaire de la FPT, même si vous êtes actuellement en disponibilité pour convenances personnelles, à condition que votre collectivité accepte la rupture.

L’indemnité est obligatoire et son montant minimum est fixé par décret :

¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ? de mois par année au-delà.

Vous devez faire une demande écrite officielle à votre collectivité.
L’accord de l’administration est obligatoire : elle peut refuser.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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