Accueil - Forum Fonction Publique - rémunération - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème rémunérationflèche droite

Droit au supplément familial en rétroactif- rémunération

Statut : Contractuel
Famille de métier : Santé - Médico-social



Droit au supplément familial en rétroactif
Bonjour, Lors de mon engagement, j’ai reçu une liste de documents au service des RH, dont une demande de "non perception" du sft de la part de mon ex-conjoint. Quand j’ai fait part à la collaboratrice du service RH de la difficulté que mon ex-conjoint avait d’obtenir ce document (MSA, inatteignable), elle m’a dit qu’une déclaration sur l’honneur pouvait suffire. C’est donc ce que j’ai fait. le 19 novembre, je lui ai fait parvenir une déclaration sur l’honneur de mon ex-conjoint. Ce n’est qu’en mars, que j’ai enfin reçu de celui-ci la déclaration de la MSA, que j’ai fait suivre immédiatement à mon employeur. Je n’ai touché qu’à partir du mois de mars le sft.. La Rh ne m’ayant jamais signalé que le document que j’avais envoyé en novembre n’était pas pris en considération. Le sft rétroactif pour les mois d’octobre (date de mon engagement) à février m’a été refusé.Est-ce normal? Qui dois-je saisir pour obtenir le paiement de ces 5 mois de sft. Un grand Merci pour votre réponse.                                         
Infirmier -IDE (corps placé en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Bonjour,
Un agent qui aurait dû bénéficier du SFT peut le réclamer rétroactivement, dans la limite de la prescription quadriennale. Le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est née la créance
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES

Médecin PMI MDS Briançon H/F

DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
localisation Briançon (05)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Médecin territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre
offre emploi territorial DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES

Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% H/F

DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES
localisation Briançon (05)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Médecin territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de SAINT-DENIS

Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F

Ville de SAINT-DENIS
localisation SAINT DENIS (93)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Médecin territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "rémunération"


Autres questions liées à la thématique "rémunération"

MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL
Bonjour, Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?
8 réponse(s)
changement de corps et changement de fonction publique
Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours
7 réponse(s)
echelon ATSEM
Quel échelon pour une ATSEM?
7 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "rémunération"