Droit au supplément familial en rétroactif- rémunération
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Droit au supplément familial en rétroactif
Bonjour, Lors de mon engagement, j’ai reçu une liste de documents au service des RH, dont une demande de "non perception" du sft de la part de mon ex-conjoint. Quand j’ai fait part à la collaboratrice du service RH de la difficulté que mon ex-conjoint avait d’obtenir ce document (MSA, inatteignable), elle m’a dit qu’une déclaration sur l’honneur pouvait suffire. C’est donc ce que j’ai fait. le 19 novembre, je lui ai fait parvenir une déclaration sur l’honneur de mon ex-conjoint. Ce n’est qu’en mars, que j’ai enfin reçu de celui-ci la déclaration de la MSA, que j’ai fait suivre immédiatement à mon employeur. Je n’ai touché qu’à partir du mois de mars le sft.. La Rh ne m’ayant jamais signalé que le document que j’avais envoyé en novembre n’était pas pris en considération. Le sft rétroactif pour les mois d’octobre (date de mon engagement) à février m’a été refusé.Est-ce normal? Qui dois-je saisir pour obtenir le paiement de ces 5 mois de sft. Un grand Merci pour votre réponse.
Infirmier -IDE (corps placé en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Bonjour,
Un agent qui aurait dû bénéficier du SFT peut le réclamer rétroactivement, dans la limite de la prescription quadriennale. Le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est née la créance
Cordialement
Un agent qui aurait dû bénéficier du SFT peut le réclamer rétroactivement, dans la limite de la prescription quadriennale. Le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est née la créance
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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