Quels sont mes droits de congé après une démission- congés
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Quels sont mes droits de congé après une démission
Bonjour,
Je suis un agent contractuel qui va démissionner au mois de mai je dois respecter une période de deux mois de préavis malheureusement je suis en arrêt pendant ces deux mois qu’en est-il de mes congés que j’ai pas pu prendre pour cause de maladie seront-ils rémunéré ou bien perdu?
Je suis un agent contractuel qui va démissionner au mois de mai je dois respecter une période de deux mois de préavis malheureusement je suis en arrêt pendant ces deux mois qu’en est-il de mes congés que j’ai pas pu prendre pour cause de maladie seront-ils rémunéré ou bien perdu?
Animateur territorial
Animation - jeunesse
Bonjour,
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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