Mes droits au congés suite CLD et suivi départ en retraite- congés

Question

Mes droits au congés suite CLD et suivi départ en retraite

Bonjour Depuis mai 2020 je n ai pas repris mes activités au sein de la mairie de Cergy en tant qu agent de maîtrise Responsable de site AER car mise en ASA suivie d 1 CLM et d 1 CLD. La DRH m a conseillé oralement de prendre ma retraite. Ce que j ai fait pour août 2023. Quels sont les congés auxquels j ai droit sachant qu il me restait des jours et des CET en août 2020 ( plus de 30 jours). Par ailleurs ai je droit à la nouvelle prime d infation ? Cordialement. Gastrin

Agent de maîtrise territorial-AM

Education

Answer 1

Bonjour,

Vous n’avez pas précisé si vous avez été placé en retraite pour invalidité. Si c’est le cas, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité
sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes :

- L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par
semaine1
(correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée
par le droit de l’Union européenne).

- L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au
cours de laquelle les congés ont été générés.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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