Durée travail 80 %- temps de travail

Question

Durée travail 80 %

Je souhaite demander un 80 % à la sortie de mon congés maternité. La Caf ne compensant ma perte de salaire que pour une durée de 6 mois (car ce sera mon premier enfant) je souhaitais demander cet aménagement sur cette même durée. Seulement mon service RH m’a indiqué que le protocole de ma collectivité veut que la demande soit faite pour une période de 1 an renouvelable jusqu’au 3 ans de l’enfant. Peut on vraiment m’interdire de demander seulement 6 mois de 80 %.?

Technicien territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,
La mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (durée de l’autorisation, réintégration à temps plein anticipée, modification des conditions d’exercice du temps partiel, …) est réglementée. Il en résulte que la compétence de l’organe délibérant est encadrée.
(Décret 2004-777 du 29.7.2004)
Une délibération fixant les dispositions pratiques d’acceptation du temps partiel a peut-être été prise au sein de votre collectivité, qui fixe que la période de temps partiel est fixée pour 1 an renouvelable dans la limite des 3 ans de l’enfant.

Vous pouvez toujours faire votre demande par courrier recommandé pour 6 mois, afin d’avoir une réponse écrite de l’autorité territoriale.
Si la réponse est négative, vous pourrez faire une demande pour 1 an et au bout de 6 mois demander la réintégration à temps plein.
Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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