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Le cadre d' emploi de direction de la ville de paris (emploi fonctionnel)

04/04/2018
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Fiche pratique n° 878 / 1685

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux

Le cadre général des missions des emplois de direction de la Ville de Paris

Les emplois de direction de la ville de paris sont régis par le décret 2014-501 du 16 mai 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement et par les articles 53 et 54 du décret 94-415 susvisé.

Ils constituent des emplois de la filière administrative des cadres supérieurs de la ville de Paris de catégorie A dans les emplois fonctionnels suivants :

- Secrétaire général

- Secrétaire général adjoint

- Directeur général

- Directeur

- Sous-directeur d'administrations parisiennes

Ils assurent des tâches de conception et de direction générale des services.

Membre de la direction générale, en lien étroit avec l'exécutif élu local (Maire, Président), ces emplois assurent la coordination générale des projets.

 

L'emploi de sous-directeur peut se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.

Les conditions d'accès et de promotion dans l'emploi

L'emploi de direction de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la ville de Paris comporte un grade unique avec 3 échelons.

L'accès au 3ème échelon est réservé aux secrétaires généraux, secrétaire généraux adjoints et directeurs généraux.

L'emploi de sous-directeur comporte 2 grades suivant le niveau de responsabilité fonctionnelle :

- Groupe II -7 échelons (grade de base)

- Groupe 1 -6 échelons (grade supérieur)

Peuvent être nommés sur l'emploi fonctionnel de direction les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière de catégorie A.

Les nominations sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.

L'emploi est accessible par la voie de détachement et la nomination est prononcée sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de direction d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

 

Informations pratiques sur l'emploi de direction la ville de Paris

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DE SECRETAIRE GENERAL

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DE DIRECTEUR GENERAL

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DE DIRECTEUR

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE DE SOUS DIRECTEUR

 

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5926BDA2281509B25474BC0574E2AB4.tpdila13v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000028940380&categorieLien=cid (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

Articles connexes :

Les emplois fonctionnels

Le cadre d'emploi d'attaché territorial


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