mon employeur doit me trouver un poste,- mobilité

Question

Mon employeur doit me trouver un poste,

Suite à problème(dont je ne suis pas responsable), mon employeur doit me trouver un nouveau poste de travail. Suis-je obligée d'accepter le poste proposé? Je croyais que l'on pouvait refuser jusqu'à 3 propositions, avant d'encourir un quelconque licenciement...? Merci pour votre réponse...Quel texte de loi fait référence en ce domaine ?

Answer 1

Bonjour,
Le reclassement pour inaptitude physique bénéficie de garanties importantes pour l'agent : avis préalables du comité médical, du médecin de prévention, maintien de salaire en cas de reclassement sur un grade inférieur ....
L'employeur n'a pas à réaliser 3 propositions, il doit s'efforcer de trouver un poste correspondant aux prescriptions médicales en fonction des possibilités qui lui sont offertes dans l'organisation de ses services.
Si l'emploi proposé reçoit l'avis favorable de votre médecin de prévention, vous n'avez pas d'autres recours que de saisir à nouveau le comité médical.
Le texte de référence est le décret 85-1054 ci-après http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682037&fastPos=1&fastReqId=1164491365&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig

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Answer 2

Merci pour votre réponse. Mais il ne s'agit pas d'un reclassement pour inaptitude physique...
Je suis sans poste de travail depuis 3 ans 1/2... Sans proposition de la part de mon employeur. Après beaucoup de démarches, mon administration m'oblige à prendre un poste, suis-je obligée de l'accepter ?

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Answer 3

Bonjour
La règle des 3 propositions pour une réintégration à la suite d'un congé en disponibilité pour convenances personnelles n'est valable que pour des durées inférieures à 3 ans.
Concrètement, à partir du moment où votre grade est respecté, vous ne pouvez refuser le poste que vous propose votre employeur, à défaut, vous risquez en effet un licenciement, sous réserve d'un avis favorable de la CAP.
Voici le texte se rapportant à la réglementation http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;?cid. Texte=LEGITEXT000006065644&dateTexte=vIf

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