mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de 2023 en 2024 ?- temps de travail

Question

Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de 2023 en 2024 ?

Bonjour, Mon employeur demande de rattraper les heures non effectuées de l’année 2023 en 2024. Le conseil municipal a établi un règlement intérieur datant du 1er février 2023 expliquant que tout agent doit rattraper les heures manquantes de l’année N-1 à l’année N. Ont t’ils le droit ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Adjoint technique territorial-ATT

Propreté et déchets

Answer 1

Bonjour,

Certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées.

Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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