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erreur annualisation du temps de travail- temps de travail

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien

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Erreur annualisation du temps de travail
Bonjour notre responsable s’est trompé lors des plannings d’annualisation de 2021, mes collègues et moi même aurons des comptes d’heures négatifs en fin d’année . On nous demande d’effectuer les heures non faites en 2021 sur 2022 , avons nous le droit de refuser ? Je pose cette question vu que ce n’est pas de notre faute. Cordialement .                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour, dans votre cas, les heures non effectuées ne peuvent être reportées d’ une année sur l’ autre.
Car votre base pour l’ année suivante doit être de 1607h (temps plein), et que si l’ on vous rajoute ces heures non réalisées, cela déroge aux règles de limitation du temps de travail. (décret n° 2000-815 du 25/08/2000)
Cordialement
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