Erreur de calcul du demi-traitement- rémunération

Question

Erreur de calcul du demi-traitement

Bonjour, pouvez vous m’expliquer la règle de calcul du demi traitement, avec si possible un exemple ? Lors du mois de novembre 2022 j’ai travaillé 12 jours à temps complet et j’étais en demi traitement durant 18 jours. Les calculs sur ma paye me semblent faux. Par exemple : si je gagne 1700€ brut par mois, c’est 56.66/j. ( 1700/30 = 56.66). Donc je devrais avoir 12j x 56.66 = 672.92€ et 18j x 28.33 (56.66/2) soit 509.94€ Et c’est loin d’être le cas. j’espère avoir été claire. Merci d’avance pour votre réponse.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

En cas de congé de maladie fractionné, on étudie, au jour le jour, les droits que l’agent a déjà utilisés
sur une période de référence mobile d’une année calendaire (soit 365 jours) pour déterminer s’il a
droit au plein traitement ou au demi-traitement.

Toutefois, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure un
jour de carence à compter du 1er janvier 2018. Les agents publics placés en congé de maladie ordinaire
ne perçoivent pas leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé.

La retenue de 1/30ème sera effectuée sur l’ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base
et primes (sauf SFT, IHTS, CIA, remboursement de frais …), N.B.I. et indemnité de résidence.
Ainsi, un fonctionnaire n’a plus le droit à 90 jours à plein traitement sur une année glissante, puisque
désormais le passage à demi-traitement s’opèrera après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein
traitement.

De la même façon, si au cours de cette année glissante deux jours de délai de carence sont appliqués
à un fonctionnaire pour deux arrêts distincts, le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours et
ainsi de suite.

Pour être plus clair, vous avez la possibilité d’effectuer votre calcul à l’aide du simulateur ci dessous :

https://www.cdg-64.fr/protection-sociale-et-retraite/protection-sociale-des-agents-publics/outils/simulateur-de-calcul-de-passage-a-demi-traitement/

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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